Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « sur la transition écologique en lien avec », les mots : « exclusivement sur le tri des déchets, ». Exposé sommaire : Afin de limiter toute dérive dans le contenu des encarts de presse mis à disposition gratuitement pour informer le public, il apparaît utile de s'assurer d'un cadr...