Intervention de Laurent Pietraszewski

La commission a repoussé ces deux amendements, pour des raisons que je vais expliquer, car certains points méritent éclaircissement.

L'amendement no 19 vise à supprimer la disposition, selon moi importante, introduite par la commission des affaires sociales, qui a étendu au télétravail régulier la possibilité pour le salarié et l'employeur de conclure un accord, à défaut d'accord ou de charte d'entreprise.

Je comprends votre question, que je me suis d'ailleurs également posée. Certes, il ne faudrait pas que la possibilité pour l'employeur et le salarié de conclure un accord vide d'intérêt la conclusion d'une charte ou d'un accord collectif permettant de fixer le cadre de ce télétravail, que vous appelez aussi de vos voeux.

Toutefois, un autre risque existe, qui me semble plus grave : celui d'entraver le droit des salariés au télétravail. Il existe des entreprises au sein desquelles aucun accord n'a été conclu, et certains employeurs ne souhaitent pas élaborer de charte. Cette situation peut tout à fait exister, car le dispositif n'est pas contraignant. On peut imaginer qu'un employeur ne soit pas intéressé par le télétravail, ou que, compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, seuls un ou deux salariés soient concernés, et qu'il n'y ait donc pas lieu d'élaborer une charte ou de conclure un accord.

Restreindre la possibilité d'un accord entre l'employeur et les salariés au seul télétravail occasionnel risque de priver les salariés souhaitant recourir au télétravail de la possibilité de le faire. L'objet de mon amendement était bien de distinguer, au sein des entreprises, les différents types d'activité. Dans certaines d'entre elles, le télétravail pourra être adapté à la majorité des activités, mais dans d'autres, il ne concernera qu'un ou deux salariés, pour lesquels cela a du sens. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de conclure un accord collectif ou de rédiger une charte.

Il serait dommage de ne pas prendre en compte les spécificités de chaque entreprise. Ce ne sont pas des entreprises qui auront recours au télétravail, parce que la nature de leurs activités le permet, mais des salariés de différentes entreprises qui pourront en bénéficier, en raison de la spécificité de leurs activités. C'est pourquoi j'ai souhaité proposer un amendement, qui a été adopté par la commission, et qui me semble apporter, au contraire de ce que vous semblez craindre, plus de sécurité.

J'en viens à l'amendement no 20 , qui vise à préciser que l'accord sera formalisé par tout moyen écrit. Je précise que certaines entreprises ont, par exemple, développé des pratiques spécifiques permettant à leurs salariés de recourir ponctuellement au télétravail par courriel, voire par le biais d'une application qui peut être, par exemple, couplée aux alertes de pollution d'Airparif, dans certaines grandes entreprises. La formule « par tout moyen » retenue par l'ordonnance permet de sécuriser ces dispositifs, qui, à mon avis, vont se développer, et assure une gestion souple du recours au télétravail par l'employeur et le salarié. Les alertes de pollution d'Airparif – dispositif bénéfique pour l'environnement – , par exemple, sont souvent déclenchées de façon tardive : il faut garder une forme de souplesse d'action et de réaction.

J'ajoute que la formule « par tout moyen écrit », assez classique dans le code du travail, ne doit pas nous inquiéter.