Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les projets qui ont des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumis, avant toute autorisation, à un processus d'évaluation environnementale qui comporte une participation du public sous forme d'enquête publique, dont le dossier inclut un avis de l'Autorité environnementale. Cela n'est pas remis en question. Implanter un champ d'éoliennes, une installation Seveso, une carrière, une décharge nécessitera comme aujourd'hui une enquête publique avec intervention d'un commissaire enquêteur.

Tous les dossiers relevant des autorisations environnementales n'entrent toutefois pas dans ce cadre. Il y a en effet des projets dont il a été vérifié, en amont, qu'ils ne nécessitaient pas d'évaluation environnementale parce que leur impact était faible, mais qui n'en sont pas moins soumis à la procédure d'autorisation environnementale. Ainsi, implanter un silo vertical, une imprimerie offset, un petit élevage de pisciculture, une usine de fabrication de céramique peut, après vérification au cas par cas, entrer dans ce cas de figure. Cela concerne 200 à 300 dossiers par an.

Dans la situation juridique actuelle, il y a toujours une disposition qui prévoit que le fait même de relever de la procédure d'autorisation environnementale implique que la participation du public, évidemment indispensable, prenne la forme d'une enquête publique. Dans le cas d'espèce, l'enquête publique a une durée minimale de quinze jours et, comme toutes les enquêtes publiques, il y a une possibilité de contribution numérique.

Voici ce que propose l'article 25 : dans cette situation, où il a été vérifié qu'il n'y avait pas d'impact justifiant une évaluation environnementale mais où il y a tout de même une procédure d'autorisation, le préfet pourra choisir entre l'enquête de quinze jours et une participation du public de trente jours, …