Intervention de Brigitte Kuster

Je profite de cet amendement, qui vise à maintenir le régime autonome de retraite des avocats, pour présenter celui que j'ai déposé dans le cadre de l'article 2. Je préfère le faire maintenant, parce qu'avant que nous en arrivions à l'article 2…

La Caisse nationale des barreaux français – CNBF – a démontré la bonne gestion des cotisations des avocats puisqu'elle dispose, à date, de près de 2,5 milliards d'euros de réserves ; d'ici à 2025, ces réserves devraient atteindre 3,5 milliards d'euros.

Telle que prévue, la réforme va augmenter le niveau des cotisations des avocats, tout en réduisant celui de leurs pensions. Le régime universel prévoit, selon les cas, des augmentations de cotisations pouvant aller jusqu'à 60 %.

Rappelons que les avocats sont des auxiliaires du service public de la justice. À ce titre, la spécificité de leur profession justifie l'existence d'une caisse autonome offrant des garanties – un minimum de 17 000 euros de pension de base pour tous les avocats, quel que soit le volume de leurs cotisations – , ce qui permet d'assurer la représentation des clients les plus démunis.

En supprimant cette garantie, le projet de loi prend le risque d'une répercussion de la hausse des cotisations sur les justiciables. Les droits de la défense en seraient inévitablement atteints, de même que la garantie des droits et l'accès au juge.

Cet amendement prévoit que la Nation garantit le maintien du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la CNBF. Il y va de l'intérêt des avocats, mais également des Français dans leur ensemble.