Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 5

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je demande le retrait de cet amendement ; sinon, mon avis sera défavorable. Peut-être devrions-nous parler plus longuement de votre proposition, madame Untermaier. Toutefois, la composition pénale me semble répondre, dans certains cas, aux situations de violence conjugale. Elle permet de prononcer des mesures adaptées, comme l'interdiction d'entrer en contact ou de paraître. Par ailleurs, comme je l'ai déjà expliqué, je ne souhaite pas que nous rigidifiions trop les solutions.

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