Intervention de Gérald Darmanin

Je propose à Mme Rabault de retirer son amendement, faute de quoi, et, bien que son analyse ne soit pas fausse, j'y serai défavorable, pour les raisons suivantes.

J'aimerais, monsieur le rapporteur général, que l'administration atteigne le délai de six mois qui est proposé concernant les rescrits car, en moyenne, il est nettement plus long, hélas, même si nous nous employons à améliorer la situation – qui s'explique parfois simplement par le fait que l'on ne sait qui doit répondre, de la direction de la législation fiscale ou de celle des finances publiques, ou que des renseignements supplémentaires sont demandés. En bref, ce délai ne me semble pas opportun.

Le problème, cependant, tient moins au délai qu'à la clarification de la notion. Vous avez sans doute raison, madame Rabault, de rappeler que les groupes d'étude qui vous avaient pourtant été promis n'ont jamais vu le jour. Il appartiendra au ministre de l'économie et des finances d'évoquer ce sujet, qui relève de sa compétence, mais en attendant, il m'a chargé de vous indiquer qu'il est prêt à travailler sur la notion. J'ignore, madame la députée, si vous nous faites davantage confiance qu'au gouvernement précédent concernant la concrétisation des engagements pris en séance…