Intervention de Blandine Brocard

Le PLFSS étant examiné selon la procédure accélérée, les dispositions qui n'affectent pas significativement l'équilibre financier des régimes obligatoires et dépourvus de lien direct avec l'objet exclusivement financier du PLFSS sont considérées comme des cavaliers sociaux et systématiquement censurées.

Or l'article 34 rend huit vaccins obligatoires, pour un coût à la charge de l'assurance maladie estimé par le Gouvernement à 12 millions d'euros. Cette somme affecte-t-elle l'équilibre financier des régimes obligatoires, eu égard au montant total des dépenses de santé, 200 milliards d'euros ? Je ne le pense pas.

Par ailleurs, cet article modifie les conditions d'acceptation d'un enfant en crèche ou à l'école. Quel est le rapport avec le financement de la Sécurité sociale ? Selon moi, il n'y en a pas.

Enfin, il supprime les dispositions pénales relatives aux conditions de poursuite en cas d'infraction. Quel est le rapport de cette disposition avec le financement de la Sécurité sociale ? Selon moi, il n'y en a pas non plus.

En conséquence, l'article 34 ne peut pas figurer dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. On pourra certes réintroduire ce débat dans un projet de loi ordinaire, ce que nous sommes très nombreux à souhaiter. Nous aurons alors enfin, du moins je l'espère, chers collègues, tout le temps nécessaire et suffisant pour débattre et faire débattre sereinement sur un sujet qui touche profondément les Français. Si cet amendement est adopté, je solliciterai naturellement dès demain le président de l'Assemblée nationale afin qu'il crée une mission d'information susceptible d'éclairer les débats à venir des résultats de ses travaux.