Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 13
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cette transposition d'une directive européenne – puisque c'est de cela dont il s'agit – serait complètement neutralisée par les conventions fiscales ; c'est pourquoi je vous renvoie au travail en cours à l'OCDE.
Je précise – et cela me permet de répondre par la même occasion à la question posée tout à l'heure par M. Peu à la secrétaire d'État – que ce document, dit « proposition unifiée », prévoit l'application au modèle d'affaires numériques et, plus généralement, à tous ceux qui fournissent des biens et services aux consommateurs d'un nouveau « nexus », qui dépasse l'établissement stable classique physique, par exemple si les recettes tirées d'un pays excèdent un certain seuil. Cela ne concerne donc pas seulement le modèle d'affaires numériques ; cela va bien au-delà, puisque cela englobe aussi les nouvelles modalités de répartition de la valeur, de manière à tenir compte des pays de consommation réelle des biens.
Je suggère donc le retrait de l'amendement au profit de la discussion en cours à Washington ; à défaut, l'avis sera défavorable.
