Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je précise à Mme la secrétaire d'État, car je ne l'ai pas fait tout à l'heure, que l'adverbe « notamment » permet justement d'éviter d'être confronté à une situation de blocage. L'amendement ne visant pas la sécurité juridique de la disposition, mais des personnes qui en bénéficient, je le maintiens.

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