Intervention de Muriel Pénicaud

Avis défavorable.

Plusieurs députés ont dressé une comparaison avec le dispositif allemand, pourtant différent à bien des égards ; cette différence est logique car nos deux pays n'ont pas la même histoire sociale. Un conseil de surveillance a un rôle beaucoup moins opérationnel qu'un conseil d'administration, et la gouvernance du système reposant sur un conseil de surveillance et un directoire diffère totalement de celle reposant sur un conseil d'administration et une direction générale. Une grande majorité des entreprises allemandes ont un conseil de surveillance et un directoire, ce dernier détenant le pouvoir opérationnel quand le premier remplit, comme son nom l'indique, un rôle d'orientation et de surveillance. Bien que n'exerçant pas une fonction directement opérationnelle, le conseil d'administration entre beaucoup plus dans le détail d'un certain nombre de sujets, et le législateur français a choisi il y a longtemps cette orientation qu'il a renforcée au fil du temps. Ce qui compte ne tient pas au nombre des administrateurs représentant les salariés, mais dans l'ampleur des sujets discutés.

Selon la taille de l'entreprise, il y a entre deux et quatre administrateurs salariés disposant d'un droit de vote, ainsi qu'un ou deux représentants du comité d'entreprise ayant une voix consultative. L'enjeu ne réside donc pas dans le nombre des administrateurs représentant les salariés, et un autre amendement allait d'ailleurs dans le sens contraire en proposant de le limiter à un tiers pour les entreprises où le nombre d'administrateurs est faible – c'est-à-dire principalement les entreprises de taille intermédiaire ou moyenne familiales.

Aujourd'hui, nous ne proposons pas de solution définitive, car il s'agit d'une loi d'habilitation et non d'une ordonnance, et que la concertation sur ce sujet avec les organisations représentatives du patronat et des salariés n'a commencé que cet après-midi. Ce n'était pas le cas pour les sujets examinés jusqu'à maintenant, pour lesquels les concertations se sont terminées aujourd'hui même, ce qui m'a permis de vous éclairer sur nos intentions au fur et à mesure du débat.

Je ne dis pas cela pour éviter le débat avec vous – je pense au contraire qu'il est indispensable –, mais on ne se trouve pas devant une page blanche. Une pratique s'est développée depuis plusieurs années en France, et il convient peut-être de la prolonger, inventant ainsi une voie à la française.

Lorsque les instances fusionnées incorporeront les conseils d'entreprise et auront donc un pouvoir d'information, de consultation et de négociation, la question de la gouvernance et de la nécessité d'avoir des avis conformes pour certains sujets se posera. C'est dans ce sens que nous aurons à reprendre ce débat et nous le ferons lorsque nous aurons plus de matière après avoir avancé sur ces sujets, y compris celui du conseil d'entreprise.