Intervention de Laurent Pietraszewski

Cher collègue, les administrateurs salariés bénéficient déjà d'une protection et de droits spécifiques pour exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Ils ont ainsi droit à la formation d'au moins vingt heures par an, au cours de leur mandat, afin d'acquérir ou de perfectionner les connaissances et techniques qui leur sont nécessaires, et je trouve cela normal. Selon l'article R. 225-34-2 du code du commerce, ils ont droit à un crédit d'heures considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel, pour préparer chaque réunion, la durée de ce temps étant comprise entre quinze heures et la moitié de la durée légale du travail mensuel. Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, ils bénéficient également du statut de salarié protégé. Il s'agit là de protections et de moyens d'action déjà très significatifs. Vous comprendrez, cher collègue, que pour toutes ces raisons j'émette un avis défavorable à votre amendement.