Intervention de Bérangère Couillard

Ces questions d'assurance relèvent du domaine réglementaire, mais je tiens à vous rassurer. Comme cela a été indiqué en commission, les opérateurs doivent déjà se conformer à cette obligation d'assurance, qu'il n'est donc pas nécessaire d'inscrire dans la loi. Il faut que les opérateurs la respectent, mais votre amendement peut être retiré, puisqu'il est satisfait.