Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12 (appelé par priorité)

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Je suggère aux auteurs de ces amendements de les retirer, dans l'attente d'une expertise juridique plus poussée sur les modalités de signature par les couples vivant en concubinage notoire. Il faudrait savoir s'ils signent séparément, ou ensemble, s'ils tiennent le stylo, ou la plume ? à une main ou à deux…

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