Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Qu'est-ce qui nous empêche, au fond, de faire évoluer les conventions fiscales tout en élaborant une notion unique d'établissement stable ? Montrons l'exemple ! Modifions nos règles ! Le résultat ne peut pas être pire que la situation actuelle. Donnons le sentiment que nous sommes en avance sur les autres pays européens !
