Intervention de Philippe Gosselin

En première lecture, le Sénat avait choisi de limiter l'expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales, de type CAF ou MSA – Mutualité sociale agricole – , sans passage devant le juge, aux seules hypothèses dans lesquelles les parties étaient d'accord sur le nouveau montant de la pension. Diverses inquiétudes ont été exprimées par l'ensemble des acteurs du monde judiciaire ; aussi, en dépit des garanties apportées au dispositif par le Sénat, le présent amendement propose de supprimer l'article 6, qui ne correspond pas à notre vision de la justice et en particulier de l'attribution des pensions alimentaires.