Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement vise à supprimer l'article 9 car, comme je le disais ce matin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, un certain nombre de garanties n'y sont pas précisées.

En effet, il remet en cause les avancées réalisées par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté qui avait fait de la mixité sociale un des objectifs principaux poursuivis tant dans la construction de logements que dans l'attribution de logements sociaux.

En effet, cet article place en quelque sorte la mixité sociale en position d'accusée, au prétexte qu'elle freinerait la transformation des bureaux en logements. C'est méconnaître l'état de la situation actuelle.

D'une part, les immeubles composés de bureaux permettent de rééquilibrer, dans certains territoires, la part de logements sociaux avec celle de logements libres. D'autre part, les évolutions récentes en matière de fiscalité ont conduit à renforcer l'incitation financière qui encourage les entreprises à céder leurs bureaux en vue de créer des logements.

La France devrait accroître la mixité sociale si elle prétend mener une politique d'aménagement du territoire ambitieuse et en accord avec les attentes de nos concitoyens. À cet égard, l'article 9 représente un recul important. C'est pourquoi il convient de le supprimer.