Intervention de Jean-Marie Sermier

Non. Si cela va de soi, inscrivons-le dans la loi ! Nous avons présenté plusieurs amendements en ce sens. Il y a trois sociétés, et il faut préciser qu'il n'est pas possible d'être membre de la société A et de la B, de B et C, de C et A… Tout cela parce que vous n'avez pas souhaité inscrire cette disposition à l'article 1er. Nous voudrions donc que vous l'inscriviez ici, après l'article 1er.

Si c'est un engagement que vous prenez, madame la ministre, qu'est-ce qui vous empêche de le mettre dans le texte de loi ? Et si l'amendement n'est pas assez bien rédigé, dont acte, nous pourrions d'ici quelques heures vous proposer une meilleure rédaction dans le cadre de l'article 2.