Intervention de Gérald Darmanin

Je vous dis la réalité administrative : c'est ce qui risque d'arriver ! Le droit au contrôle est une chose tout à fait nouvelle, une nouvelle façon d'imaginer le conseil, qui ne fait pas du tout plaisir à certains directeurs d'administration. Vos amendements paraissent de bon sens, mais en réalité la situation est autre : vous risquez d'en arriver à un premier contrôle très oral.

Un relevé de conclusions écrit me paraît au contraire une garantie forte.

Troisièmement, vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur : le contrôle ne peut pas être opposable à vie ! Un premier contrôle est réalisé parce que vous l'avez demandé, mais votre entreprise – ou le droit, d'ailleurs – a changé, votre chiffre d'affaires a changé, le nombre de salariés a changé… Quelques années plus tard, il n'est pas sûr que les conclusions du premier contrôle correspondent à la situation nouvelle.

Cette opposabilité, ce serait même un blanc-seing pour frauder : avec un premier contrôle opposable à un second, pendant un an ou deux, vous pouvez faire absolument n'importe quoi !

Enfin, madame Louwagie, nous pouvons nous rejoindre sur un point : une fois le contrôle terminé, une fois les conclusions données, cela constitue une preuve de bonne foi. Si ce projet de loi traite du droit au contrôle juste après le droit à l'erreur, c'est parce qu'il faut constituer la bonne foi. Cela peut se faire de façon multiforme – cela peut être l'erreur de l'administration, un changement de réglementation, ou la demande d'un contrôle.

Pour toutes ces raisons, il me semble qu'il serait dangereux d'opposer le premier au second contrôle. C'est une activité humaine, je l'ai dit, et il faut prendre ce point en considération ; un second contrôle pourrait d'ailleurs se révéler plus positif que le premier.

Je reprends l'exemple du football : imaginons un arbitre qui n'aurait pas sifflé le penalty de Ravanelli, il y a bien longtemps…