Intervention de Véronique Louwagie

L'article 2 reconnaît la possibilité pour une personne de demander à faire l'objet d'un contrôle, puis définit les modalités dans lesquelles les conclusions de ce contrôle sont opposables. L'alinéa 23, dont cet amendement propose la suppression, indique ainsi qu'elles cessent de l'être « Lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses. ». L'alinéa 23 autorise donc l'administration, à la faveur d'un nouveau contrôle, à changer d'avis et à revenir sur les conclusions expresses antérieures, sans que de nouvelles circonstances de droit ou de fait ne le justifient. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif de confiance poursuivi : si les conclusions du contrôle initié par une entreprise ne sont plus opposables en cas de nouveau contrôle effectué par l'administration, cette dernière peut s'autoriser tout changement de doctrine.

Cet article 2 est donc une façon de dire aux Français – j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, même si cela peut heurter – qu'ils ne pourront pas opposer dans tous les cas les conclusions du contrôle qu'ils ont demandé en cas de nouveau contrôle de l'administration. Cela pose une vraie difficulté. Parce que l'alinéa 23 remet en cause le droit à l'erreur en même temps que l'opposabilité des conclusions d'un contrôle effectué à la demande d'une entreprise, nous vous proposons de le supprimer.

Je m'en souviens, vous m'aviez dit en commission, monsieur le ministre, que mes propos « [relevaient] du bon sens ». J'ose donc espérer que vous émettrez un avis favorable à cet amendement !