Intervention de Gérald Darmanin

Madame Rabault, la réponse est oui. Si le droit à l'erreur est invoqué au sujet d'une législation européenne, le texte ne s'applique pas. S'il est prouvé qu'il s'agit d'une procédure française, établie par le pouvoir réglementaire ou législatif, le droit à l'erreur s'applique pour l'agriculture comme pour toute autre activité.

Je vous invite, une nouvelle fois, à défendre les mesures de simplification pour le monde agricole, qui sont toutes frappées au coin du bon sens, dans le texte que présentera le ministre de l'agriculture. M. Guerini m'a dit qu'il portera personnellement tous les amendements relatifs à l'agriculture dans ce cadre. Vous pouvez compter sur lui !