Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ma position est la même sur cet amendement, qui porte sur les noms doubles qui existaient avant 2005, c'est-à-dire avant la réforme de la loi Gouzes. Est-ce que M. Ledru-Rollin pourrait décider de s'appeler Ledru ? Est-ce que Mme Dupont de Nemours pourrait décider de ne s'appeler que Dupont ? Non, parce que ce que propose le texte c'est d'utiliser le nom de papa, le nom de maman, dans l'ordre, l'un ou l'autre ou les deux. Il ne propose pas de couper en deux des noms qui existent déjà car ils ne sont pas sécables.

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