Intervention de Martine Wonner

L'article 3, qui porte sur l'isolement et la contention en psychiatrie, découle d'une question prioritaire de constitutionnalité – c'est une histoire ancienne –, en conséquence de laquelle le Gouvernement devait trouver une solution avant le 31 décembre 2021.

Il est assez gênant que ce sujet figure dans le présent projet de loi. À deux reprises, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions en question constituaient des cavaliers législatifs dans des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Je trouve dommage de les inscrire dans le présent texte : cela crée un rapprochement malvenu – même s'il est vrai qu'en commission des lois nous avons entendu, dans la bouche du ministre, que certains non vaccinés, sans doute en marge de la société, étaient peut-être des personnes délirantes.

L'article 3 est donc inopportun. Il est regrettable qu'il prenne place dans ce projet de loi, d'autant qu'il traite d'un sujet majeur : le champ de la psychiatrie manque de moyens de longue date, et les patients placés en isolement et sous contention doivent être accompagnés de façon satisfaisante.