Intervention de Ugo Bernalicis

Il nous a été proposé par le Conseil national des barreaux et prévoit d'exempter de passe vaccinal, au même titre que pour les motifs impérieux, les déplacements intervenant à l'occasion de convocations d'une juridiction ou d'une autorité administrative ou bien chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ou pour l'exercice, par un professionnel du droit, de son ministère concourant à l'exercice des droits de la défense. Bien sûr, c'est un amendement de repli – pour notre groupe, en tout cas – mais je tiens à le défendre. Vous pourriez en effet me répondre qu'il est satisfait et qu'on ne refusera jamais à personne l'entrée d'un tribunal pour défaut de passe vaccinal. Pourtant, lors de la troisième vague – si mes souvenirs sont bons –, cela n'avait pas été prévu et certains justiciables n'avaient pas pu accéder au tribunal. Souvenez-vous, les avocats s'étaient mobilisés et le Gouvernement avait dû modifier les décrets afin de tenir compte de cette situation.

Le droit d'être défendu nous paraissant important, de même que la possibilité de se rendre à la convocation d'une juridiction, nous proposons qu'ils puissent être inscrits dans la loi comme des motifs impérieux, sans pour autant remettre en cause la nécessité d'un test négatif. Il nous paraît essentiel de rappeler que le droit à la défense, notamment, fait partie des droits fondamentaux.