Intervention de Olivier Dussopt

M. de Courson a déposé de nombreux amendements à l'article 41, le Gouvernement en a déposé un aussi ; si vous me le permettez, madame la présidente, je tiendrai un propos général sur l'ensemble de ces amendements. J'espère que M. de Courson me pardonnera de lui répondre par avance.

L'amendement du Gouvernement, n° 3404, apporte une précision concernant la catégorisation des gestionnaires publics. Les agents des caisses locales de sécurité sociale, qui sont de droit privé, sont concernés par la réforme dans la mesure où ils sont actuellement dans le champ de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Il dispose également que le champ de la réforme englobe tous les régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, y compris ceux qui ne relèvent pas de l'article 60 de la loi de finances pour 1963. Cela concerne les comptables des caisses de sécurité sociale, mais aussi les trésoriers militaires.

L'objectif de cette réforme est de créer un régime unifié de responsabilité pour les gestionnaires publics. Le cadre que nous vous proposons de réformer repose aujourd'hui sur une RPP des comptables publics mise en jeu par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC), et une responsabilité des gestionnaires publics justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Nous souhaitons modifier ce système. C'est là l'aboutissement de réflexions anciennes et convergentes. Du côté des comptables, la responsabilité personnelle et pécuniaire repose sur une approche exhaustive, au premier euro, qui ne permet pas de cibler les opérations les plus significatives. Du côté des gestionnaires, le régime de responsabilité demeure restreint et pâtit de longs délais de procédure. Ce sont ces deux défauts que nous voulons corriger.

Nous proposons donc une réforme élaborée en concertation avec le juge financier, c'est-à-dire la Cour des comptes, mais aussi avec le Conseil d'État. Elle repose sur une nouvelle organisation juridictionnelle : une chambre unique au sein de la Cour des comptes, comprenant des magistrats de la Cour et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, traitera les affaires en première instance ; une cour d'appel, présidée par le premier président de la Cour des comptes, comprendra quatre membres du Conseil d'État, quatre membres de la Cour des comptes et deux personnalités qualifiées désignées pour leur expérience dans le domaine de la gestion publique. L'appel sera suspensif, et le Conseil d'État demeurera le juge de la cassation.

Dans ce nouveau cadre, l'intervention du juge sera moins fréquente : elle se concentrera sur les fautes d'une particulière gravité ayant un impact financier réel et sur celles ayant occasionné un préjudice financier significatif. Nous pensons ici à des fautes dont la gravité conduit à modifier les grands équilibres du budget ou des comptes d'un organisme, et qui portent ainsi atteinte à la sincérité de l'information financière.

Ces infractions pourront être sanctionnées par des amendes, liées au niveau de rémunération, mais aussi par une nouvelle peine d'interdiction d'exercer des fonctions de comptable ou d'avoir la qualité d'ordonnateur.

Ce régime de sanction s'articulera avec le déploiement d'une réponse managériale, qui sanctionnera, elle, les erreurs ou les fautes qui ne relèvent pas du juge. C'est la marque de la confiance que nous faisons à l'encadrement pour sanctionner des erreurs de gestion non intentionnelles et n'ayant pas entraîné de préjudice significatif.

Je souligne que le champ des justiciables concernés sera strictement le même que celui de l'actuelle CDBF : il n'y a ni restriction, ni accroissement du périmètre. Je le dis notamment en écho aux débats sur l'éventuelle extension de ce nouveau régime de responsabilité aux élus locaux.

La réforme ne revient pas sur la séparation de l'ordonnateur et du comptable, principe fondamental de notre système et gage de sécurité pour les ordonnateurs, de fiabilité et de qualité comptable. Les contrôles des comptables seront donc maintenus, mais dans un nouveau cadre, recentré sur les enjeux les plus importants.

Dernier point : la réforme conserve l'infraction de gestion de fait, pour sanctionner les personnes qui manient des fonds publics sans avoir la qualité de comptable public.

J'espère que ces quelques éléments apporteront des réponses aux amendements déposés. Vous l'avez compris, sur cet article, le Gouvernement ne sera favorable qu'aux amendements rédactionnels de M. le rapporteur général.