Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Prenons l'exemple de la DGF. Elle est annoncée stable en 2022, avec 18,3 milliards pour le bloc communal et 8,5 milliards pour les départements, soit 26,8 milliards d'euros au total. Mais en réalité, avec l'engagement de plus de 2,2 milliards de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise, avec la stagnation du périmètre et du montant affiché de la DGF, votre budget ne peut pas cacher que le niveau de la DGF pour 2022 ne compense ni les charges nouvelles ni les pertes de recettes depuis plus d'un an.

Pire, ce montant de la DGF est également aveugle au poids de l'inflation qui entraîne en réalité une perte de DGF de 1 milliard d'euros par rapport à l'année dernière comme le souligne le président du comité des finances locales. Cette baisse assumée depuis cinq ans de la DGF n'est pas la seule attaque que vous avez portée contre l'autonomie des collectivités locales. Elle s'ajoute à la réduction des pouvoirs fiscaux des collectivités et au détricotage de leurs ressources : d'abord, la suppression pérenne de 10 milliards par an de recettes sur lesdits impôts de production – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et cotisation foncière des entreprises (CFE) – sans compensation dynamique ni à l'euro près pour les collectivités locales ;…