Intervention de Aude Amadou
Séance en hémicycle du mercredi 20 décembre 2017 à 21h30
Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Article 4
Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :En droit français, l'usage de l'indicatif entraîne une obligation. Lorsqu'il est écrit dans la loi que les publicités « veillent », cela signifie bien qu'elles « doivent » veiller. Ajouter la notion de devoir est donc inutile. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.
