Intervention de Jean-Pierre Pont

Séance en hémicycle du mercredi 20 octobre 2021 à 15h00
Vigilance sanitaire — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il est vrai que cette logique a déjà été employée par le passé, mais je crains qu'à trop l'étendre, nous créions une situation difficilement contrôlable. Avis défavorable.

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