Intervention de Florence Provendier

Il vise à préciser que le juge doit également recueillir le consentement de l'enfant, s'il est capable de discernement, avant un prélèvement en vue d'un don. La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) consacre le droit pour l'enfant de participer à toutes les décisions qui le concernent ; ce droit s'accompagne d'une recherche de son consentement. Ainsi, conformément à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, dans le cadre d'un acte médical, les médecins doivent rechercher systématiquement le consentement du mineur, s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. En effet, l'enfant peut subir une pression familiale pour l'inciter à accepter la demande de prélèvement, alors même qu'en son for intérieur, il n'en a pas envie. Il est donc essentiel que le juge s'assure de son consentement.