Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 5

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'entends bien, mais vous défendez des amendements dont je pense, avec la sincérité qui est la mienne, et qui n'est pas supérieure à la vôtre, qu'ils sont anticonstitutionnels.

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