Intervention de Gérald Darmanin

Je ne veux pas qu'il y ait de malentendu avec M. Diard. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'un sortant de prison condamné pour terrorisme et un autre de droit commun mais radicalisé en prison sont tous les deux dangereux. Nous sommes d'accord, je ne vais pas dire le contraire. L'un est-il plus dangereux que l'autre ? Je ne me hasarderai pas à trancher, mais il y en a un, manifestement, qui a commis un acte terroriste, tandis que l'autre ne l'a pas fait, même s'ils sont l'un et l'autre radicalisés. Vous êtes trop bon connaisseur de ces sujets pour établir un lien absolu – même si ce lien existe, je ne veux pas le sous-estimer – entre radicalisation et passage à l'acte. Le passage à l'acte, c'est tout de même quelque chose de particulier.

Nous distinguons donc ces deux situations. On peut le regretter ou pas, mais tout à l'heure, votre collègue du groupe LR, député de Seine-et-Marne, a dit que vous ne souhaitiez en aucun cas revenir sur l'État de droit et sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or le Conseil constitutionnel, monsieur Diard, a considéré que les mesures prises étaient trop larges ; il les a censurées.

Et que faisons-nous aujourd'hui ? Nous faisons en sorte que la disposition voulue ne touche que les personnes « ayant fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans pour des faits de terrorisme, ou d'une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l'infraction aura été commise en état de récidive légale. » Nous essayons ainsi de viser une situation particulièrement dangereuse, afin de signaler au Conseil constitutionnel que nous avons compris le motif de sa censure et que nous nous efforçons de mieux cibler le public concerné.