Intervention de Raphaël Gauvain

Nous sommes au cœur du dispositif que nous souhaitons appliquer, à leur sortie de prison, aux détenus condamnés pour motif terroriste. C'est en effet cet angle mort de la lutte antiterroriste qui avait conduit l'an dernier la présidente de la commission à déposer une proposition de loi.

Les détenus dont il est question ont été condamnés pour terrorisme au début de la vague d'attentats, au début des années 2010, et sortiront de prison au cours des trois ou quatre prochaines années. Le problème est qu'il s'agit de sorties de prison dites sèches, c'est-à-dire que, ayant été condamnés pour terrorisme, ces individus n'ont droit à aucun aménagement de peine et ne font l'objet d'aucune mesure de suivi. Les auditions que nous avons menées avaient donc fait ressortir la nécessité de prévoir un dispositif spécifique.

C'est ce dont nous avions discuté ici même l'an dernier. Le dispositif de la proposition de loi, validé par le Conseil d'État et qui avait fait l'objet d'un accord avec le Sénat, était purement judiciaire – il revenait au juge judiciaire de décider de la mise en place de mesures de surveillance et de réhabilitation.

À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, nous nous sommes remis au travail. Nous vous proposons donc aujourd'hui un dispositif double, prévoyant d'une part des mesures de suivi judiciaire décidées sous la responsabilité du juge de l'application des peines – nous y reviendrons à l'article 5 –, et d'autre part des mesures de suivi spécifiques laissées à la main du préfet, sous le contrôle du juge administratif, visant les détenus condamnés pour terrorisme lorsqu'ils sortent de prison.

Actuellement, la durée des MICAS ne peut excéder un an. Nous prévoyons de porter à vingt-quatre mois cette durée maximale lorsque les mesures concernent des détenus présentant un risque particulier.

J'ai lu comme vous l'arrêt du Conseil d'État et je connais la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a indiqué que la durée des MICAS ne pouvait pas dépasser un an. Je suis parfaitement conscient de ce problème.

Néanmoins, l'analyse que nous avons faite en commission des lois, et qui, je pense, est partagée par le Gouvernement, est que cette disposition de l'article 3, dans la mesure où elle concerne une population très spécifique, peut être validée par le Conseil constitutionnel. Vous remarquerez au passage, monsieur Ciotti, que nous faisons preuve d'audace vis-à-vis de ce dernier.