Intervention de Marie-George Buffet

L'article 4 prévoit l'aggravation des peines en cas de violation du secret de l'enquête et de l'instruction. Si les auteurs du présent amendement souhaitent préserver le secret de l'instruction, garantie indispensable du bon fonctionnement d'une justice équitable, ils déplorent l'aggravation des sanctions prévues à cet article alors que les condamnations en la matière sont aujourd'hui restreintes. Ils estiment préférable d'en rester aux peines déjà inscrites dans le code pénal.