Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du mardi 28 septembre 2021 à 21h30
Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Il vise à intégrer le respect du principe de faveur, principe de droit social auquel nous sommes très attachés et que nous avions défendu sans succès en 2017. Il serait en l'occurrence très utile de garantir qu'un accord entre une plateforme et ses travailleurs ne peut pas être moins favorable que celui de la branche, par exemple.

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