Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 16
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :… une proposition faite dans l'ancien cadre fiscal, à savoir l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Or, il nous semble qu'avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique et celle de l'impôt sur la fortune immobilière, la donne a totalement changé.
La majorité actuelle a pris des mesures qui, en matière d'investissement productif, me semblent beaucoup plus favorables que celles que vous défendez et qui relèvent d'un ancien système qui n'a plus cours.
