Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 235 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 428 1219 1662 2169 3238 4673 )

Publié le 22 mars 2021 par : M. Cinieri.

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Texte de loi N° 3995

Article 48 (consulter les débats)

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. »,

les mots :

« afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement. »

Exposé sommaire :

Cette précision rédactionnelle permet d’assurer que le suivi de l’artificialisation, en cohérence avec la rédaction du rapport sur l’artificialisation demandé à l’article 50, soit effectué par les collectivités compétentes en urbanisme et aménagement.

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