Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 1231 (Rejeté)

(8 amendements identiques : 125 239 890 1096 1640 2173 2359 4676 )

Publié le 23 mars 2021 par : M. Jean-Claude Bouchet.

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Texte de loi N° 3995

Article 49 (consulter les débats)

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« l’absence de toute artificialisation nette des sols »

les mots :

« la sobriété foncière ».

Exposé sommaire :

En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un objectif de sobriété foncière dans le schéma de cohérence territoriale.

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