Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1109 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Quatennens, les membres du groupe La France insoumise.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 32 (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« sont fixés à 186 millions d'euros pour l'année 2018. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'opposent au nouveau compte professionnel de prévention qu'ils tenteront de supprimer lors de la discussion sur la ratification des ordonnances réformant le Code du travail. En cohérence avec cette position, ils s'opposent à son application dans le PLFSS 2018.
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