Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1850 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclaration auprès »
le mot :
« autorisation ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de l’impact de cet alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites, cet amendement vous propose de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation.
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