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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2022
La crise sanitaire que nous avons traversée a mis en évidence des défaillances sans précédent dans notre système de santé et d'accompagnement dans les soins. La covid-19 a emporté 28 845 personnes dans les EHPAD et les établissements médico-sociaux, ce qui est dramatique. Cette crise sanitaire s'accompagne d'une crise institutionnelle. Depuis plusieurs années, les établissements et services accompagnant les personnes âgées attendent une aide du Gouvernement qui ne vient pas. Un récent rapport de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissement et services pour personnes âgées pointe le risque d'une faillite de l'accompagnement du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
D'après les propos tenus ce jour par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la France est à l'euro près. Pour équilibrer les comptes sociaux, le texte prévoit plusieurs mesures, dont la lutte contre la fraude à l'arrêt maladie, en confiant cette prérogative exclusivement au médecin traitant, ce qui devrait permettre d'économiser environ 100 millions d'euros. Monsieur le ministre de la santé, vous ne tenez pas compte de la situation de nos compatriotes vivant loin des villes, qui sont victimes de la désertification médicale. De surcroît, près de 5 400 000 Français n'ont pas de médecin traitant. Comme l'a ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
La question des perturbateurs endocriniens revient régulièrement dans l'actualité. Entre les polychlorobiphényles, le bisphénol A, les pesticides et les phtalates, le public s'inquiète à juste titre. Chaque jour, nous pouvons les inhaler, les ingérer et les toucher, nous exposant à de graves conséquences telles que des cancers. La France a été le premier pays à mener des travaux sur les perturbateurs endocriniens, qui ont abouti en 2014 à une stratégie de réduction d'exposition du public. J'aurai trois questions à ce sujet. Les conclusions des travaux de l'ANSES peuvent-elles entrer en conflit avec les intérêts des entreprises, souvent de puissantes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Depuis plusieurs années, nous recevons tous, régulièrement, des sollicitations au sujet du CPF. Ces appels et SMS publicitaires, ces courriels et, plus récemment, ces contacts à travers les réseaux sociaux – très souvent malveillants – ont été la source de nombreuses désillusions pour nos concitoyens. Grâce à des appels passés à partir de numéros masqués, voire de numéros parfaitement communs, des malfrats, des voleurs et des escrocs ont réussi à récupérer une partie du solde en argent comptant d'un nombre important de nos compatriotes. Ces pratiques sont totalement illégales. Le rapport de TRACFIN pour l'année 2021 nous apprend que les fraudes de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'amendement vise à exclure du champ d'application de la subrogation les entreprises « qui emploient moins de dix salariés ou dont le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan sont inférieurs à 2 millions d'euros » puisque ce mécanisme pourrait fragiliser la trésorerie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Les étudiants de quatrième année feront un stage en autonomie supervisée, ce qui signifie qu'on ne pourra pas immédiatement les laisser seuls en consultation. Il y a une progression : d'abord, une supervision directe – le maître de stage est à côté de l'étudiant ; ensuite, une supervision indirecte ; enfin, une autonomie. Cela nécessite une présence et un travail supplémentaire de la part du maître de stage. Or, il manque des maîtres de stage depuis des années et la situation est bien évidemment pire dans les zones sous-dotées. Les étudiants risquent de ne pas trouver de point de chute pour leur stage de formation ambulatoire. Je ne suis pas sûr que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'amendement a pour objet de fixer un délai maximal de dix jours pour le remboursement par l'assurance maladie des indemnités versées par les employeurs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
C'est en effet la sécurité sociale qui délivre la CPS, et c'est elle aussi qui la désactive. C'est pourquoi il faut qu'elle soit informée. Pourquoi ne pas suivre la suggestion de Mme la rapporteure ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Le constat de la dégradation globale et nationale de l'offre de santé est irréfutable. Après les scandales Dentexia et Proxidentaire, il était devenu nécessaire de légiférer pour renforcer l'encadrement, améliorer la qualité et la sécurité des soins et éviter de nouvelles dérives. Le groupe Rassemblement National soutiendra ce texte mais proposera des amendements. Nous considérons comme insuffisant l'encadrement des centres par les ARS, dont les défaillances durant la crise sanitaire ont montré la nécessité de restaurer les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Nous estimons aussi que les ordres professionnels doivent être l'acteur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Le sous-amendement AS91 prévoit un avis du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou des médecins avant la délivrance de l'agrément par le directeur général de l'ARS.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
La consultation préalable de l'ordre est une mesure de simplification administrative. L'ARS ne dispose pas de l'agrément donné par l'ordre au médecin ou chirurgien-dentiste postulant. En cas de problème, cela risque d'imposer un aller-retour inutile de dossiers. Pour revenir sur l'avis sur l'opportunité de la création d'un centre, il relève des missions de l'union régionale des professions de santé (URPS) d'établir une programmation non contraignante des installations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Le sous-amendement AS96 propose également que l'agrément définitif soit délivré au bout de six mois. Il est important de permettre aux centres de santé d'accéder au crédit en cas de besoin de financement. La diminution du délai ne nuit en aucun cas à la santé et la sécurité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Vous avez indiqué que les fraudes apparaissent parfois dès les premières semaines d'activité d'un centre de santé. Je comprends que les ARS manquent de moyens, mais pourquoi laisser traîner les choses pendant un an ? On pourrait faire tomber l'épée de Damoclès plus vite.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Le sous-amendement AS92 vise à faire du conseil départemental de l'ordre des médecins le premier interlocuteur des centres de santé déposant une demande d'agrément. Son avis, contrairement à celui de l'ARS, est d'ordre déontologique. Le dossier complet remis par le gestionnaire fera ainsi l'objet d'une analyse ordinale d'abord, administrative ensuite. Le sous-amendement AS93 a le même objet s'agissant de la délivrance et du maintien de l'agrément. Il prévoit la remise, par le gestionnaire du centre de santé, d'une copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des orthoptistes à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Mme la rapporteure objecte que la consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins ferait prendre du retard au travail des médecins effecteurs du centre de santé concerné. Que leurs contrats de travail soient conclus ou non, ils ne peuvent pas exercer sans avis ordinal ni inscription au tableau de l'ordre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
L'amendement AS30 vise à améliorer l'encadrement de l'ouverture des centres de santé, en permettant la délivrance d'un agrément provisoire d'ouverture par l'ARS, après avis conforme du conseil départemental de l'ordre des médecins, garantissant que les professionnels de santé y sont inscrits. Un tel agrément n'entrave ni l'ouverture ni le bon fonctionnement des centres de santé, et en améliore le contrôle ordinal et administratif. Pour renforcer encore le contrôle des centres de santé, l'amendement prévoit un contrôle conjoint de l'ARS et du conseil départemental de l'ordre des médecins dans les six mois suivant la délivrance de l'agrément provisoire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Le sous-amendement AS97 tend à nommer un médecin référent au sein du cabinet médical ou dentaire. Il lui serait adjoint un comité médical ou dentaire, qu'il pourrait saisir pour avis ou pour soutien pour la gestion des soins et l'organisation du centre. Le comité se réunirait obligatoirement au moins une fois par an afin d'établir un rapport sur l'activité du centre. Un décret préciserait le contenu de ce rapport, qui serait remis au directeur de l'ARS et au conseil départemental de l'ordre intéressé. Le sous-amendement AS95 vise à garantir une parfaite information, sur toutes les plateformes de communication, y compris numériques, sur l'identité des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Afin d'améliorer l'information des patients, l'amendement tend à imposer aux centres de santé de dresser une liste répertoriant les noms des médecins spécialistes autorisés à exercer au sein du centre de santé et de la rendre accessible aux patients. De trop nombreux centres de santé ne remplissent pas leur devoir d'informer le patient au sujet des praticiens qui s'occuperont de lui.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Afin de simplifier la communication de l'information, le sous-amendement AS94 tend à ce que le gestionnaire ou le représentant légal du centre de santé informe dans un délai de sept jours le directeur général de l'ARS et le conseil départemental de l'ordre des médecins concerné de la fermeture du centre de santé, quelle qu'en soit la raison.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Le sous-amendement AS98 tend à durcir la sanction encourue par les centres de santé frappés d'une mesure de suspension totale ou partielle, suite à une faute d'ordre médical, déontologique ou financier. Il semblerait impensable, en effet, qu'un agrément soit délivré à un nouveau centre de santé si le représentant légal ou les membres de l'instance dirigeante sont les mêmes. Le sous-amendement AS99 vise à autoriser les conseils départementaux des ordres des médecins à accéder au fichier des mesures de suspension et de fermeture de centres de santé afin qu'ils soient informés d'éventuels manquements déontologiques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Le code de la santé publique prévoit quatre niveaux de peine disciplinaire contre les médecins, la plus grave étant la radiation de l'ordre. C'est une peine à vie mais je reconnais que nous sommes bien au-delà d'une banale suspension.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Afin de mieux connaître les pratiques des médecins, nous vous proposons d'intégrer le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les visites de contrôle des centres de santé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2022
Il y a six jours, TF1 titrait « La France, dernier pays d'Europe à ne pas réintégrer ses soignants non vaccinés ». Alors que l'hôpital et le milieu de la santé se trouvent à l'aube d'une crise de personnel considérable, il semble urgent de prendre en considération la réintégration des professionnels de santé. Nombre d'entre eux aiment profondément leur travail, le vivent avec passion et s'estiment lésés face aux décisions gouvernementales pour diverses raisons. La première est l'interdiction d'exercer leur métier, sous toutes ses formes. Par ailleurs, ils déplorent les sanctions très lourdes, qui ne devraient pas avoir vocation à durer, ainsi que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Au-delà de la participation aux résultats de l'entreprise, l'attribution d'actions gratuites vise aussi à fidéliser les salariés et à leur accorder des revenus complémentaires. Une augmentation de la fiscalité sur ces actions me semble donc néfaste.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Cet amendement traite en outre toutes les entreprises de manière uniforme, en fonction du critère unique du taux de licenciement pour inaptitude. Mais cela peut être très variable en fonction des postes occupés. C'est ce qu'il faudrait préciser davantage pour mieux connaître le classement des entreprises.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2023
Nous sommes nombreux dans cette commission à nous interroger sur l'utilité de cette réforme et à dénoncer son caractère socialement injuste. Vous proposez un recul de deux ans de l'âge légal du départ à la retraite, porté à 64 ans. La durée de cotisation augmentera de deux ans alors que le pouvoir d'achat des retraités stagne depuis 2012. La situation de nos compatriotes qui exercent des métiers difficiles et celle des séniors ne sont pas bien prises en considération. Ne pensez-vous pas que cette réforme va augmenter la précarité de l'emploi et le nombre d'arrêts maladie chez les séniors ? La direction de l'animation de la recherche, des études et des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2023
La situation de nos aînés en France anime les débats parlementaires mais rythme aussi la vie familiale. Avec l'abandon par le Gouvernement de la loi « grand âge », ce sont plus de 500 000 personnes âgées qui résident sous la responsabilité d'Ehpad comme dans votre groupe. Voici à présent douze mois que le scandale Orpea a éclaté, que votre entreprise fait couler de l'encre dans l'ensemble des journaux et anime les débats. Après ces nombreux mois et cette longue traversée du désert, vous avez perdu la confiance de nos concitoyens, des familles et de nombreux politiques. Nous demandons qu'à vous l'accorder mais nous avons besoin de précisions. Notre groupe ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
Aujourd'hui, lorsqu'un médecin transmet un arrêt de travail ordinaire à la sécurité sociale, il peut en indiquer le motif. Cette information est destinée au médecin conseil et relève du secret médical. En revanche, s'il demande l'exemption des trois jours de carence, il doit en officialiser le motif auprès de l'administration. La proposition qui est faite me paraît donc sujette à caution.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2023
Depuis fin février, la HAS semble favorable à la réintégration des personnels non vaccinés, un avis définitif pouvant être formulé en ce sens au mois de mai. Peut-être pourrions-nous l'anticiper ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2023
Je conteste votre affirmation. Nous n'avons rien contre les médecins étrangers. Nous avons d'ailleurs voté en faveur de l'article 1er, qui prévoit de faire appel à eux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
L'amendement vise à permettre au ministère de la santé d'être un acteur à part entière dans la prévention des risques que l'exposition aux écrans numériques fait peser sur la santé des enfants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
L'amendement tend à insérer le mot « relationnel » aux alinéas 11 et 12 de l'article 1er. En effet, si nous pensons que l'ajout d'un message de prévention sur l'emballage ne sera pas la panacée qui permettra l'utilisation raisonnée du produit, il convient de ne pas omettre de mentionner les risques que font courir ces produits en matière de développement relationnel. Ayant durant les deux années de crise sanitaire exprimé nos inquiétudes concernant l'éveil des jeunes enfants confrontés au port du masque par les adultes, nous les réitérons s'agissant de l'utilisation excessive des écrans. Si le masque a empêché les plus petits de saisir l'état ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
L'amendement vise à interdire l'usage des écrans dans les écoles maternelles. Le problème n'est pas tant l'écran en soi que son usage. Cela étant, le simple fait d'exposer un jeune enfant à un écran dans sa classe de façon aussi précoce risque de créer une accoutumance qu'il sera difficile de réduire par la suite. L'étude Elfe menée par l'Inserm et Santé publique France a montré que l'utilisation prolongée d'écrans par des enfants de 2 à 3 ans est associée à une augmentation du risque de troubles du sommeil, du comportement et de problème en matière d'apprentissages précoces. De nombreux professionnels insistent sur le fait que les écrans, qu'ils ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
L'amendement vise à inclure les effets des écrans sur l'alimentation dans le champ de l'information et de l'éducation à l'alimentation dispensées dans les établissements d'enseignement scolaire. Dans son rapport de novembre 2020 sur l'inactivité physique et la sédentarité chez les jeunes, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a établi un lien entre sédentarité et temps d'exposition aux écrans. Or cette relation est trop peu évoquée dans les études françaises, contrairement à celle unissant l'obésité à la sédentarité, qui n'est contestée par personne. L'Institut de Barcelone a montré ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
L'amendement vise à expérimenter le zéro écran dans les classes de maternelle dans un dixième des départements français pour une durée de deux ans. Cette expérimentation montrerait les bénéfices de l'arrêt de l'écran de la petite à la grande section. Le neuroscientifique Michel Desmurget met en garde contre les dangers du cumul des heures d'écran dès 2 ans. Il a montré que les enfants occidentaux passent en moyenne plus de trois heures par jour devant un écran, ce qui représente près de mille heures pour un élève de maternelle, soit davantage que le volume horaire d'une année scolaire. En 2015, l'étude Pisa de l'OCDE sur les élèves et les nouvelles ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport permettant d'évaluer les effets des écrans sur les résultats scolaires et la sociabilité afin d'améliorer la prévention.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2023
L'accueil des jeux Olympiques de 2024 nécessite une organisation rigoureuse dans l'ensemble du territoire. Qu'il s'agisse de la gestion des professionnels de santé ou de l'organisation économique, il va falloir garantir le bon déroulement de cet événement qui contribuera au rayonnement de notre pays dans le monde. C'est la logique suivie par les articles 1er, 2 et 17 soumis à notre examen. Le groupe Rassemblement National est globalement favorable à ce projet de loi. Il soutient l'installation, dans les villages olympiques et paralympiques, de centres de santé dont l'usage sera réservé aux membres des délégations et aux personnes accréditées. L'exécution de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2023
Le groupe Rassemblement National souhaite assurer l'accessibilité des installations sanitaires aux personnes en situation de handicap. Les athlètes handicapés ayant souvent des besoins de santé spécifiques, il est crucial que la polyclinique destinée aux membres des délégations et aux personnes accréditées soit en mesure d'y répondre et que les zones réservées aux soins soient entièrement accessibles, sans obstacles. L'amendement AS81, rédigé avec l'appui du Collectif Handicaps, vise à anticiper cet impératif d'accessibilité, et l'amendement AS90 est défendu.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Cet amendement vise à préserver le secret médical. En effet, le dossier médical est strictement personnel ; il ne peut être communiqué à un tiers que dans des conditions très strictes, par exemple en cas de décès du patient. Contrairement aux professionnels de santé, l'ARS n'est pas habilitée au secret médical : elle n'a donc pas à détenir les dossiers médicaux des patients.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/05/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/05/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/05/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/05/2023
Thierry Frappé Le résultat est assez identique pour la taxe « soda », malgré l'augmentation de son taux et la modification de ses seuils depuis la réforme de 2018. On constate une augmentation continue de la proportion des boissons non alcoolisées sucrées dans la structure de consommation des ménages. La dernière étude sur la taxe « soda », conduite en France en 2023, montre que la réforme a induit une baisse des apports en sucre provenant des boissons de 30 grammes par ménage et par mois ; le taux de sucre n'a diminué que pour 10 % des 822 boissons étudiées, et dans des proportions très modestes : au total, pour un soda à 100 grammes de sucre par litre, la taxe a ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/05/2023
Thierry Frappé Les études montrent la faible efficacité de la taxe « soda » en France. Pourtant, au Royaume-Uni, cette mesure a permis de faire chuter de 40 % la proportion de boissons au-dessus du premier seuil – à savoir 5 grammes de sucre par millilitre. La baisse totale des apports en sucre serait estimée à 30 grammes par ménage et par semaine, soit un résultat quatre fois supérieur à la taxe française. Comment expliquer cette différence ? La taxe britannique a des taux d'accise plus élevés et elle introduit des discontinuités brutales entre les différents paliers – au nombre de trois, contre seize en France –, incitant les entreprises à ne pas dépasser les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/05/2023
Thierry Frappé La taxe « soda », dans son état actuel, ne semble pas pertinente : est-il envisagé de la revoir, avec, par exemple, une simplification des paliers ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/05/2023
Je vous remercie tous pour votre présence et vos précisions qui sont des éléments de réponse. Bien que l'idée initiale représente une évolution considérable dans l'accompagnement psychologique des Français, le premier bilan de « MonParcoursPsy » reste très contrasté. Bien que le ministre de la santé se prévale d'une réussite avec environ 372 000 séances prises en charge sur l'année, les professionnels concernés restent très frondeurs sur le sujet. Seulement 7 % des psychologues sur les 70 000 professionnels sont inscrits sur la plateforme. Pour le moment, 93 % des psychologues sont donc en totale opposition à ce dispositif, avec un appel parfois massif ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Je soutiendrai moi aussi ces amendements, puisqu'ils vont dans le sens de l'amendement AS100 que j'ai défendu à l'article 1er, qui proposait de redéfinir le zonage tous les ans – mon amendement de repli AS101 proposait que cette révision ait lieu tous les deux ans. Actuellement, le délai est plutôt de trois ans, voire quatre, à cause du covid – c'est du moins l'excuse qui avait été donnée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
L'amendement tend à garantir la répartition équitable des professionnels de santé et d'une offre de soins adaptée dans tout le territoire, en particulier dans les zones sous-dotées.
