Scrutin public ordinaire n°3702

Sur l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 avril 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 27
  • Contre : 42
  • Abstention : 10

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :