Intervention de Jean-François Coulomme

En membre discipliné de la commission des lois, j'assiste aux auditions, j'écoute le Medef, j'écoute l'Association française des juristes en entreprise ; dans la même journée, ces deux structures assurent que la profession de juriste d'entreprise est composée de gens qui ont des parcours tout à fait singuliers, n'ayant aucune similarité entre eux. C'est un argument qui invite à ne pas réglementer cette profession, à l'inverse de ce que fait ce texte, qui en précise la durée d'études, ainsi que les conditions éthiques et morales, avec une surveillance extérieure. Quoi que vous en disiez, il s'agit bien d'une réglementation.

Les employeurs de ces salariés – car ce sont des salariés – affirment recruter des profils parfois atypiques, qui peuvent être des gens n'ayant fait aucune étude de droit, mais qui ont des connaissances techniques dans tel ou tel domaine. Par conséquent, de l'avis même de ceux qui défendent cette profession, elle n'est pas susceptible d'être réglementée.