Intervention de Christophe Blanchet

Avec cet amendement, je veux évoquer le sujet – qui n'a pas encore été abordé – de la contrefaçon. Nous proposons que les personnes qualifiées en propriété intellectuelle et salariées d'une entreprise puissent défendre leurs travaux au moyen de la confidentialité, au même titre que les juristes. En l'état de la rédaction, la proposition de loi protège en effet la marque, le design et l'esthétique, mais pas l'innovation technologique, autrement dit le contenu du brevet. Comme les juristes, les personnes qualifiées en propriété intellectuelle de l'entreprise réalisent des consultations juridiques mais seulement sur les brevets d'invention : on touche là au cœur de la recherche et développement. C'est pourquoi ces personnes sont des ingénieurs qui ont suivi une solide formation en droit, notamment au Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (Ceipi), à Strasbourg.

Prenons un petit exemple d'extraterritorialité : une entreprise américaine dépose un brevet de machine à café qui ressemble à une machine française. Elle ne parvient pas à résoudre un problème technique : supposons que la machine dispose du bouton pour faire le café court, mais pas de celui pour le café long. Au prétexte d'être victime d'une contrefaçon, l'entreprise américaine peut saisir la justice française pour défendre ses brevets et venir consulter toutes les informations scientifiques analysées dans la consultation juridique de la personne qualifiée, salariée de l'entreprise française. Cette consultation contient toute la recherche et développement du produit, notamment la résolution des problèmes techniques. La procédure permettra de prouver aux Américains qu'ils n'ont pas subi de contrefaçon, mais elle leur offrira en même temps sur un plateau tous les moyens de copier le produit français.

Voilà comment, en ne permettant pas à nos ingénieurs qualifiés reconnus officiellement par l'Inpi de protéger leurs travaux par la confidentialité, on fait courir à nos entreprises le risque de se faire piller. Comme les juristes, les personnes qualifiées en propriété intellectuelle, salariées d'une entreprise, ne peuvent pas protéger leurs travaux par la confidentialité. Chaque jour, des juristes comme des personnes qualifiées s'autocensurent quand ils rédigent des consultations juridiques car s'ils en écrivent trop, ils risquent d'auto-incriminer leur entreprise ou de dévoiler ses secrets de fabrication. C'est pourquoi cette proposition de loi, indispensable, est incomplète en l'état. Cet amendement vise à la compléter, en protégeant autant les personnes qualifiées que les juristes d'entreprise, autant la marque et le design que la recherche et développement.