Intervention de Éric Dupond-Moretti

Sans surprise, le Gouvernement y est totalement opposé.

Monsieur Breton, vous dites que cette proposition de loi ne répond pas à des faits objectifs. Il se trouve que si : de nombreuses grandes entreprises, voire très grandes entreprises, ont choisi d'établir leur siège hors de nos frontières pour les raisons que nous avons évoquées. D'autre part, nous sommes l'un des rares pays au sein de l'OCDE à ne pas appliquer ce dispositif de protection des consultations des juristes d'entreprise.

Au-delà des aspects purement juridiques, ce texte renvoie à plusieurs enjeux : l'attractivité de la France, le rayonnement du droit français, les emplois et même la francophonie – je reviens d'un déplacement à l'étranger. Cela n'a rien d'anecdotique pour la représentation nationale.

Je rappellerai rapidement quelques points. Premièrement, la confidentialité ne porte que sur les consultations juridiques. Les autres documents, permettant de caractériser d'éventuels manquements, demeurent saisissables. Deuxièmement, ces consultations font l'objet d'une traçabilité particulière dans les dossiers de l'entreprise : le juriste de l'entreprise et ses dirigeants ne pourront s'opposer à la saisie de la totalité d'une boîte mail ou d'un autre document au motif que la confidentialité s'appliquerait. Seuls les documents préalablement identifiés seront couverts. Troisièmement, le dispositif prévoit une procédure de levée de la confidentialité, en cas de contestation. Quatrièmement, une incrimination spécifique est prévue à l'encontre de ceux qui tenteraient de détourner le dispositif. Enfin, dernier élément, le plus important, celui qui devrait mettre fin aux fantasmes dont nous avons déjà entendu l'expression, le champ fiscal et le champ pénal sont exclus du périmètre de ces dispositions : nul ne pourra exciper d'une quelconque confidentialité en ces domaines. Les choses sont claires.

Il faut arrêter de dire que les avocats sont opposés dans leur ensemble à ce texte. Il y a des divergences au sein des barreaux.