Intervention de Ugo Bernalicis

Nous avons découvert que la loi du 26 juillet 1968, modifiée en 1980, relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères interdit la transmission de documents ou de renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public – qui est une notion large, de nos jours.

On pourrait penser qu'il s'agit d'une vieille loi tombée en désuétude, mais tel n'est pas le cas. Le décret du 18 février 2022 – sous la présidence d'Emmanuel Macron, donc – relatif à la communication de tels documents et renseignements a créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse). Les entreprises qui estiment être la cible d'une ingérence étrangère à travers une procédure extraterritoriale peuvent le solliciter afin de bénéficier de l'accompagnement des services de l'État.

Ce décret a produit des résultats, j'imagine – le service doit fonctionner et les entreprises le solliciter. Cela signifie que même si les actes juridiques réalisés par les juristes d'entreprises ne sont pas confidentiels, des mesures ont été prévues. Monsieur le garde des sceaux, puisque vous avez vos services à votre disposition, pourriez-vous en dresser le bilan ? En l'absence d'étude d'impact, nous aimerions savoir pourquoi la loi du 26 juillet 1968 serait inopérante, alors qu'elle répond précisément à votre argument d'autorité– si les problèmes d'extraterritorialité sont réels, vous ne démontrez pas que la confidentialité des actes des juristes d'entreprise permettrait d'éviter de telles ingérences. Pourriez-vous apporter des explications sur cette loi et sur ce décret afin d'éclairer la représentation nationale ?