Intervention de Jean Terlier

Votre raisonnement juridique est un véritable nivellement par le bas. En instaurant la confidentialité des consultations de juristes d'entreprise, nous souhaitons protéger les entreprises dans le cadre des obligations de conformité auxquelles elles sont soumises. La confidentialité leur offre une respiration juridique s'agissant des risques auxquels elles peuvent être exposées dans le cadre, par exemple, de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). De fait, cela ne concerne que celles dont la taille est relativement importante, mais les TPE et les PME comptent parfois, parmi leurs salariés, des directeurs des ressources humaines, qui sont des juristes d'entreprise et qui, grâce à la proposition de loi, pourront bénéficier, demain, de la confidentialité de leurs consultations. Ce que vous avez affirmé à ce propos est donc également inexact.

Vous contestez le fait que l'attractivité et la souveraineté de notre pays puissent être un enjeu de la proposition de loi. Or vous savez, pour avoir assisté à presque toutes les auditions, notamment à celle des associations de juristes d'entreprise, que les directions juridiques françaises sont considérées comme des pestiférées : lorsque survient un contentieux international, elles sont mises de côté, en raison précisément du défaut de confidentialité de leurs correspondances ou de leurs consultations.