Les amendements de Arthur Delaporte pour ce dossier
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Il vise à faire en sorte que ce ne soit pas seulement le Premier ministre qui puisse saisir les présidents des deux assemblées, mais également le président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer a dit que vous vouliez rétablir la démocratie, mais je considère pour ma part qu'en Nouvelle-Calédonie, la...
Nous proposons un délai de huit jours au lieu de dix, mais nous aurions pu proposer onze, douze ou treize jours ! Nous aurions pu déposer autant d'amendements qu'il y a de jours dans l'année. Mais pour raccourcir nos débats, nous nous contentons de cet amendement de principe. Pourquoi un délai de dix jours ? Pourquoi pas huit ou douze ? Nous so...
L'argument que le ministre répète avec un peu trop d'autorité, selon lequel si le texte n'est pas voté, les élections seront annulées, procède d'une lecture abusive de l'avis du Conseil d'État qui relève un risque d'inconventionnalité.
Le cadre juridique actuel sur le gel du corps électoral est constitutionnel. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous devons modifier la Constitution. La seule question concerne l'inconventionnalité éventuelle, c'est-à-dire la contradiction avec la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Comme l'a indiqué Danièle Obono, la Cour de c...
Vous prenez le risque de convoquer des élections qui pourraient être boycottées par une partie des acteurs refusant le processus en cours. Ainsi, vous prenez un risque d'illégitimité. Dès lors, conserver le corps électoral actuel n'est pas la situation qui présente le plus grand risque juridique.
Cet amendement vise à repousser d'un an le délai d'adoption de la loi organique organisant les prochaines élections pour le renouvellement général du Congrès et des assemblées de province en le mettant en cohérence avec la date des élections la plus tardive évoquée par le Conseil d'État, c'est-à-dire dans dix-huit mois. C'est une proposition de...
Les amendements n° 14 et 15 visent à reporter l'échéance avant laquelle doit être adoptée la loi organique nécessaire à la tenue des élections provinciales, respectivement au 1er
Ils procèdent en effet d'une même logique. Le n° 8 est un amendement de principe : il vise à inscrire dans la Constitution que « l'État préserve les conditions du dialogue et de l'émergence d'un consensus par le respect d'une stricte posture d'impartialité ». C'est ce que l'on attend de l'État sur un sujet aussi sensible, complexe, clivant que ...
qui vont aller sur le terrain, rencontrer tout le monde, réussir à faire venir à Matignon des individus qui jusque-là refusaient de se parler. C'est la réussite de Michel Rocard et de tous les acteurs de cette mission, la réussite d'un processus. Michel Rocard a écrit Faire la paix. À l'instant de voter ces derniers amendements du texte ...
J'ai défendu deux amendements différents en trente secondes ! Je souhaitais simplement répondre au ministre qui prétend que c'est la première fois que j'exprime des réserves, en lui relisant ma déclaration d'hier après-midi :
« La peur règne malgré le couvre-feu. Nous restons enfermés dans la maison, un sac prêt si jamais nous devons partir… Mais pour aller où ? Nous sommes comme tout le monde sur le qui-vive. Nous espérons un retour au calme aussi vite que possible. » Voilà le message que j'ai reçu tout à l'heure : comme un grand nombre d'entre nous, je connais des...
« Disons-le une bonne fois pour toutes : personne ne conteste que les règles actuelles doivent être révisées car elles comportent leur lot d'injustices. […] Si l'on doit effectivement réfléchir, au nom du principe d'égalité auquel nul ne s'oppose, au dégel du corps électoral, la restriction a de fait, elle aussi, une nature constitutionnelle. N...
…et que vous prétendez ne pas avoir entendu depuis le début du débat. Je vous invite donc à m'écouter un peu plus attentivement.
L'article 2 contient la principale bizarrerie juridique de ce texte. Notre assemblée est appelée à voter une réforme constitutionnelle qui entrera en vigueur de façon différée ou n'entrera jamais en vigueur – en l'occurrence, il y a un précédent. Mais c'est la première fois que l'on prévoit qu'un accord local puisse remettre en cause une réform...
Il s'agit d'une absurdité, d'une incohérence juridique absolue. Le Conseil d'État ne s'est prononcé que sur la première caducité, qui interviendrait avant l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle. La seconde caducité, qui frapperait la réforme après son entrée en vigueur, est en effet un ajout du Sénat. Cet article est la preuve que...
Cet objet constitutionnel qui a provoqué le désordre pourrait, qui plus est, ne pas advenir. C'est le principal problème du texte : en créant des peurs et en cristallisant les tensions, il nous éloigne de l'accord qu'il était censé favoriser.
Votre stratégie s'est d'ores et déjà soldée par un échec : ce texte constitutionnel, qui comporte cette bizarrerie juridique, n'a réussi qu'à provoquer les tensions que nous connaissons. Il devait faciliter un retour au dialogue – comme l'expliquait Édouard Philippe lors de son audition –, mais c'est l'inverse qui s'est produit. Pour toutes ce...
Je ne reviens pas sur la méthode, dont nous avons déjà beaucoup parlé depuis hier. Je vais simplement essayer de vous répondre, monsieur le ministre, à propos de la forme. Vous dites que le Conseil d'État a validé la possibilité de différer l'entrée en vigueur de l'article 1er ou de le rendre caduc. Le Conseil d'État a effectivement estimé que...
Ce que n'évoque pas le Conseil d'État, parce qu'il n'a pas été saisi à ce sujet, c'est le point qui a été ajouté par le Sénat : la possibilité d'une caducité a posteriori, après l'entrée en vigueur de la réforme. C'est bien ce qui figure à l'article 2 : « L'article 1er entre en vigueur le 1er
Il est vrai que nous avons déjà constitutionnalisé des accords, mais donner une valeur constitutionnelle à un accord préexistant, ce n'est pas la même chose que de permettre à un accord de remplacer la Constitution.
