Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 18 avril 2024 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Le juriste d’entreprise ne peut avoir de clientèle personnelle. Dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l’indépendance et n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail.
« Le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d’établissement ultérieure du salarié. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur l'absence de lien entre la confidentialité et le manque d'indépendance du juriste d'entreprise, salarié et subordonné à son employeur.
Le principe de confidentialité des consultations avec l'avocat tient de son indépendance vis-à-vis de toute contrainte. Cette confidentialité est la garantie de son indépendance, elle poursuit dans notre système juridictionnel un but d'intérêt général pour le bon fonctionnement du service public de la justice. La confidentialité proposée aux juristes d'entreprise ne peut être justifiée en raison du lien de subordination avec l'employeur. Or, l'objet de la proposition de loi est d'offrir aux juristes d'entreprises ce ""privilège"" et ne poursuit que l'objectif préserver des intérêts privés. Rien ne justifie le recours à cette confidentialité. Cet amendement vise à rappeler le lien nécessaire entre confidentialité et indépendance. Un juriste d'entreprise ne peut être, par définition indépendant, en raison du lien de subordination qui le lie à son employeur. Enfin, cet amendement vise à alerter sur l'objectif de cette proposition de loi qui tend à diluer la responsabilité de l'employeur, en effet garantir l'indépendance du juriste d'entreprise doit être un moyen de bien circonscrire les responsabilités entre le juriste et son employeur.
Nous rappelons que nous nous opposons formellement à cette proposition de loi qui cache en réalité la volonté de garantir le secret des affaires dans l'intérêt de quelques uns.
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