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Résultats 1 à 50 sur 77 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 505 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/09/22)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du taux de change Suisse/France lors des déclarations fiscales. Le taux de change est fixé à 0,95 euros pour les revenus perçus en Suisse pour l'année 2021. Or le relevé quotidien du taux de change aboutit à un taux moyen annualisé de 0,9245 euros, ce qui est donc inférieur au taux préconisé par l'administration fiscale. Cette imposition surévaluée inquiète fortement les travailleurs frontaliers car ils sont pénalisés à plusieurs niveaux. D'une part sur l'imposition des revenus, puisque le montant des revenus est artificiellement ...
Question Écrite N° 1759 du 04/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 18/10/22)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de l'approvisionnement et du prix du bois énergie. Les Français, soucieux de promouvoir les énergies renouvelables et désireux de diminuer leurs factures de chauffage, se sont tournés vers l'acquisition de poêle à granulés, mais fournisseurs et consommateurs s'inquiètent pour la période hivernale à venir. La demande française en bois qui était de 1,8 million de tonnes en 2020-2021 est estimée à 2,4 millions. Ce risque de tension, ajouté à une forte augmentation du prix des pellets liée notamment à l'inflation, affecte le budget des ménages utilisant ce modèle d'énergie ...
Question Écrite N° 2540 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 08/11/22)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, au sujet des aides allouées aux bailleurs sociaux privés. En effet, nombreux sont les bailleurs privés qui souhaitent louer leurs logements à loyer modéré pour des ménages aux revenus modestes. L'une de leurs préoccupations concerne la rénovation énergétique de leurs biens mais ils s'interrogent quant au financement des travaux. Toutes les aides attribuées aux bailleurs sociaux privés sont évaluées en fonction des revenus du propriétaire bailleur sans prendre en compte le régime locatif ...
Question Écrite N° 2291 du 18/10/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 22/11/22)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la promotion interne au sein de la fonction publique. Les collectivités territoriales et les établissements publics nécessitent des compétences pointues face à la complexité croissante de la gestion des services publics. L'attractivité de la fonction publique en général semble donc être au cœur des préoccupations afin de recruter mais surtout fidéliser les agents. Si les concours externes ou internes permettent une progression de carrière, la promotion interne prévue à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique constitue une des modalités de ...
Question Écrite N° 3566 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/01/23)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, au sujet des contrats de construction de maison individuelle (CCMI). Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte, ne comportant pas plus de deux logements. C'est un contrat de louage d'ouvrage régi par les articles 1710 et suivants du code civil ainsi que les articles L. 230-1 à L. 232-2, R. 231-1 à R. 232-7 du code de la construction et de l'habitation. Le contrat de construction de maison individuelle a ...
Question Écrite N° 4423 du 27/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la déclaration des nouvelles entreprises auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat. Auparavant, les nouveaux entrepreneurs avaient l'obligation de s'enregistrer dans les chambres de métiers et de l'artisanat pour immatriculer leurs entreprises. À ce jour, avec la mise en place de la plateforme INPI les créateurs d'entreprises ne sont plus assujettis à l'immatriculation à la chambre des métiers et de l'artisanat. Cette mesure soulève deux problématiques : le manque d'information des chambres des métiers et de l'artisanat et ...
Question Écrite N° 4435 du 27/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 21/03/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne. Depuis la décision du Conseil d'État en date du 20 novembre 2020, l'État a cessé de prendre en charge les AESH sur le temps de pause méridienne considérant que « l'aide individuelle ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité ». C'est ainsi que l'État a abandonné le rôle que la loi du 30 avril 2003 lui avait confié, c'est-à-dire l'intégration des enfants en situation de handicap « y compris en dehors du temps scolaire ». Alors que dans ...
Question Écrite N° 6378 du 14/03/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 04/04/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des droits à la pension de retraite des agents titulaires de l'éducation nationale. Au début des années 90, l'État leur a proposé de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepartie d'une allocation versée l'année de la licence et d'une autre versée la première année d'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres). La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit dans son article 14 : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations ...
Question Écrite N° 7425 du 18/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/05/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la rémunération des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (MJPM). Les missions des MJPM consistent à protéger dans leur dignité et leur intégrité les personnes majeures vulnérables, à respecter et faire respecter leur liberté et à assurer le maintien de leur autonomie le plus longtemps possible. Toutes ces tâches nécessitent de la part du mandataire désigné, du temps, des qualités humaines et des compétences particulières. Ils peuvent exercer ces fonctions sous différents modes d'exercices : salarié ou préposé d'un service mandataire ...
Question Écrite N° 8433 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 27/06/23)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'inégalité de traitement des locataires du logement social face aux coûts de l'énergie. Depuis 2016, les organismes de logement social ne bénéficient plus du tarif réglementé pour l'achat du gaz et de l'électricité. Ils achètent donc leurs énergies sur les marchés. Les bailleurs sociaux ont intégré et anticipé le bouclier tarifaire et cherché à limiter la hausse des provisions de charge au plus juste, tout en mettant en place des plans de sobriété ambitieux. Un premier bouclier ...
Question Écrite N° 7333 du 18/04/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 04/07/23)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la filière médico-sociale. Le diplôme d'État d'ingénierie sociale, équivalent à un master 2, est reconnu et réglementé par l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'État d'ingénierie sociale. Cependant, aucune grille de la fonction publique ne correspond à ce diplôme contrairement aux ingénieurs classiques avec les grades « principal » et « hors classe ». La création de cette grille indiciaire d'ingénieur socio-éducatif permettrait la reconnaissance de ce diplôme et des compétences des professionnels dans la fonction publique et favoriserait le ...
Question Écrite N° 4921 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 04/07/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, au sujet des dispositifs de chômage pour la filière nordique (ski de fond, raquettes, biathlon, randonnée nordique, etc.). L'exploitation des domaines nordiques est assurée la plupart du temps par une grande proportion de saisonniers. Comme dans la majorité des milieux saisonniers, il devient de plus en plus compliqué de recruter du personnel diplômé. Cette situation est accentuée par un enneigement des stations de plus en ...
Question Écrite N° 7351 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des dispositifs d'appui à la coordination (DAC). Les dispositifs d'appui à la coordination sont portés et financés par les ARS, le décret du 18 mars 2021, n° 2021-295 définit les principes de fonctionnement des DAC. Ils sont répartis en 3 grandes missions : assurer une réponse globale aux demandes d'appui des professionnels : accueil, analyse de la situation, orientation mise en relation ; contribuer avec d'autres acteurs à répondre aux besoins des patients de manière coordonnée et participer à l'animation territoriale. Ces trois axes répondent à une mission de service public ...
Question Écrite N° 5357 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la redistribution des médicaments non utilisés (MNU). La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 a mis fin au 31 décembre 2008 à toute utilisation des MNU à des fins humanitaires. En effet, les pharmacies à usage intérieur au sein des établissements de santé et les pharmacies d'officine sont contraintes d'adresser les médicaments non utilisés à l'éco-organisme Cyclamed avant incinération. Cependant, au regard du contexte européen actuel avec la guerre en Ukraine et l'urgence sanitaire qui en découle pour cette population, les associations humanitaires se heurtent à cette ...
Question Écrite N° 5615 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/08/23)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du don de moelle osseuse. Chaque année, en France et dans le monde, des milliers de personnes meurent de leucémies et autres maladies du sang, faute de trouver un donneur de moelle osseuse compatible. Dans le pays, seulement 300 000 français sont inscrits sur le registre des donneurs alors que l'examen médical ne nécessite qu'un prélèvement buccal ou sanguin. Trop peu quand la probabilité de trouver un donneur compatible (hors fratrie) est de 1 sur 1 million. Il faut savoir, que certains pays, comme l'Allemagne, comptent 7,6 millions d'inscrits sur leur registre. En France, les raisons ...
Question Écrite N° 10297 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/09/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles, au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Elle lui demande d'une part, si le maire peut être nommé secrétaire de séance et d'autre part si, faute de candidat, le maire peut désigner un conseiller municipal présent, le doyen d'âge ou le benjamin par exemple, pour exercer les fonctions de secrétaire. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des ...
Question Écrite N° 10304 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/09/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de port de l'écharpe tricolore par les maires délégués des communes associées en application de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes (dite loi Marcellin). La commune associée ne disposant pas du statut de collectivité territoriale, le maire délégué n'est pas un maire de plein exercice et ne peut donc pas porter l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or. Elle lui demande si le maire délégué d'une commune associé peut, lors des mariages qu'il célèbre en sa qualité d'officier d'état civil, porter l'écharpe tricolore ...
Question Écrite N° 10776 du 08/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/09/23)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'appliquer les règles établies par les différentes lois « Egalim » par les industriels. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteurs en interdisant, entre autres, aux industriels de négocier directement avec un agriculteur lorsque ce dernier est membre d'une organisation de producteurs. Les organisations de producteurs (OP) permettent de peser davantage dans les négociations commerciales avec les industriels et de rééquilibrer le rapport de force. Or ces organisations constatent que la loi n'est pas ...
Question Écrite N° 10775 du 08/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des programmes opérationnels (PO). Ces programmes opérationnels ont pour but de soutenir les organisations de producteurs et leurs associations dans le développement des projets collectifs structurants sur du moyen terme (de 3 à 7 ans) notamment dans la recherche et la mise en place d'une production innovante et plus durable. Il existe par ailleurs la possibilité d'augmenter la part réservée aux programmes opérationnels dans le financement français de la PAC. Aujourd'hui, les PO bénéficient de 0,5 % des paiements directs, quand d'autres pays y consacrent ...
Question Écrite N° 7450 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences de la mise en place de l'incessibilité des autorisations de stationnement par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. En effet, selon l'article L. 3121-2 du code des transports, l'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi dite « Thévenoud » est incessible. Mme la députée alerte en particulier M. le ministre sur le caractère rétroactif de cette disposition pour les chauffeurs ...
Question Écrite N° 10282 du 25/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/10/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution des modes de facturation et des modes de vente de bois. Aujourd'hui, ce sont les services de l'Office national des forêts (ONF) qui adressent, à tous les exploitants forestiers, les factures ou factures d'acompte correspondant aux produits forestiers issus des ventes de bois organisées par l'ONF. À partir du premier semestre de 2024, les factures de vente de bois devront être dématérialisées et émises via la plateforme Chorus, quel que soit le mode de vente. De plus, à compter du 1er juillet 2024, l'ONF n'aura plus la possibilité de facturer des ventes de ...
Question Écrite N° 10307 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de maintien ou non d'un adjoint dans ses fonctions après le retrait de sa délégation. L'article L. 2122-18 dispose que le maire est seul chargé de l'administration, mais qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Le retrait de délégation n'a pas à être motivé (CE, 27 janvier 2017, n° 404858) ni à être précédé d'une procédure contradictoire préalable (CE, 27 janvier 2017, n° 404858). Le Conseil d'État a toutefois jugé que s'il ...
Question Écrite N° 10303 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le droit d'expression des élus de l'opposition sur les réseaux sociaux de la commune. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 10296 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de calcul du quorum lors de l'examen du compte administratif du maire. L'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais qu'il doit se retirer au moment du vote. Il est de jurisprudence constante que, lors d'une réunion du conseil municipal, le quorum doit être atteint pour chaque délibération inscrite à l'ordre du jour (CE, 18 octobre 1989, commune d'Heiltz-l'Evêque, n° 63984) mais qu'il ...
Question Écrite N° 10829 du 08/08/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 31/10/23)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la politique linguistique du Gouvernement à l'occasion de la Coupe du monde de rugby accueillie par la France du 8 septembre au 28 octobre 2023. Face à l'envahissement de l'anglais dans la sphère publique et à l'application incomplète de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi « Toubon », Mme la députée alerte Mme la ministre sur l'importance d'éviter une utilisation abusive de l'anglais dans la signalétique, la publicité, la billetterie, les annonces, l'arbitrage, les panneaux d'affichage des résultats, ainsi que les bandes publicitaires en bordure de terrain. En ...
Question Écrite N° 10106 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'incohérence de la limitation de l'instruction en famille par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, alors que les émeutes urbaines récentes rappellent l'importance de l'autorité parentale et de son soutien par les pouvoirs publics. L'instruction peut désormais être réalisée par les familles seulement sur autorisation délivrée par les services académiques pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Face à cette restriction sans précédent basée sur des critères arbitraires, ...
Question Écrite N° 8342 du 30/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/11/23)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la régulation des grands cormorans dans le département du Doubs. L'impact de de cette espèce piscivore sur la biodiversité du territoire n'est plus à prouver. L'État a d'ailleurs permis leur régulation dans plusieurs départements. En revanche, l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 interdit les tirs de ...
Question Écrite N° 12312 du 24/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la mise en application de la filière de responsabilité élargie de producteurs pour les produits et matériaux de construction (REP PMCB) du secteur du bâtiment. Le Gouvernement souhaite une progression de 50 % des volumes de bois dans la construction à horizon 2035 afin de valoriser la filière bois et les forêts françaises. Cependant, la mise en œuvre de la filière REP PMCB crée une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois et du biosourcé. En effet, le montant de l'écocontribution entre tous les acteurs des ...
Question Écrite N° 10391 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/12/23)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'exercice, par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de certaines de ses compétences sur une partie de son territoire. L'article 17 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a en effet introduit la possibilité de compétences « à la carte » pour les EPCI à fiscalité propre, comme c'était déjà le cas pour des syndicats intercommunaux à vocations multiples. L'article L. 5211-17-2 ainsi créé dispose ...
Question Écrite N° 5203 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'installation de la fibre optique. Ces dernières années, la fibre s'est déployée sur tout le territoire national. Ce qui devait être une avancée pour les territoires ruraux, devient un cauchemar pour certains des utilisateurs, le déploiement de la fibre n'étant pas satisfaisant. Dans sa circonscription, de nombreux utilisateurs rencontrent des difficultés avec leur ligne de fibre optique. A de nombreuses reprises ceux-ci ont été coupés d'internet, de téléphone fixe et de télévision. En effet, les sous-traitants, qui font face à ...
Question Écrite N° 15793 du 05/03/24 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/04/24)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'information des familles par le tuteur d'une personne incapable majeure dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d'une convention-obsèques. En effet, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, le tuteur peut dorénavant souscrire une convention-obsèques. Cette évolution est en accord avec la décision de la cour d'appel de Douai du 16 juin 2011 qui, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-3 du code des assurances, a permis qu'une convention-obsèques soit signée pour un majeur en tutelle si ...
Question Écrite N° 15404 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles se déroulent les épreuves d'un examen. Elle lui demande si un enseignant chargé de la surveillance d'une épreuve, écrite ou orale, peut demander à un candidat de dégager ses oreilles de tout bonnet, casquettes, voile, foulard, écharpe ou autre accessoire pour s'assurer qu'il ne dispose pas d'un dispositif d'écoute auriculaire (oreillette) lui permettant de communiquer avec un tiers. Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse La réglementation de tous les examens prévoit bien ...
Question Écrite N° 10504 du 25/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 30/04/24)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions relatives à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics destinées à faciliter le déplacement au quotidien des personnes handicapées. Selon le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la ...
Question Écrite N° 16207 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 30/04/24)
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n° 10504 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Zones rurales - accessibilité de la voirie et des espaces publics » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports Le décret n° 2006-1657 du ...
Question Écrite N° 15373 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 21/05/24)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des écoles en zone montagne. Chaque année, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) élaborent une carte scolaire qui consiste à ouvrir ou fermer des écoles et des classes. Dans certains départements, les DASEN s'appuient désormais sur la nouvelle typologie nationale des communes rurales et urbaines pour élaborer cette carte. Or cette classification interne à l'éducation nationale et qui permet de donner des points aux établissements scolaires pour répartir les effectifs et décider des fermetures de classes, fait disparaître le ...
Question Écrite N° 10308 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les interrogations de nombreuses collectivités quant aux dispositions juridiques à prendre en compte au sujet de la signature des délibérations du conseil municipal à la suite des changements apportés par la réforme relative aux règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. L'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre et qu'elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. ...
Question Écrite N° 15323 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions dans lesquelles le maire peut fixer le montant d'une amende administrative prononcée en application de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que certains manquements à un arrêté du maire, présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, peuvent donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros. Au terme d'une procédure contradictoire et à défaut d'exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée, prononcer l'amende ...
Question Écrite N° 15975 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n° 10301 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Dénomination des voies et signalétique - FCTVA » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer communes / Dénomination des voies et signalétique - FCTVA
Question Écrite N° 9543 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la concurrence déloyale imposée par la « fast fashion » aux commerçants. Le géant chinois Shein a détrôné Amazon en tête des applications de shopping les plus téléchargées aux États-Unis d'Amérique et en France, la marque est 6e du classement des plateformes de vente en ligne. L'utilisation des ressources naturelles, notamment de l'eau, liée à la création de 6 000 produits par jour par la marque Shein, ainsi que ...
Question Écrite N° 10305 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'information du conseil municipal des décisions prises par le maire. L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal peut, par délibération, déléguer au maire certaines compétences limitativement énumérées, notamment celle relative à l'exercice du droit de préemption. Par ailleurs, l'article L. 2122-23 du même code dispose que lorsque le maire prend une décision par délégation, il doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Elle lui demande si, lorsque le maire décide de ne ...
Question Écrite N° 10290 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre de la fongibilité des crédits dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M57. Le référentiel M57, déjà applicable de plein droit aux métropoles, a vocation à être généralisé le 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs. Il apporte notamment plus de facilité dans la fongibilité des crédits. Dans ce domaine, l'article L. 5217-10-6 dispose que, dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, ...
Question Écrite N° 11384 du 19/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences préjudiciables de la dématérialisation pour la détection des fraudes aux documents d'identité, en particulier de la fraude à la minorité. Alertée par la police aux frontières (PAF), Mme la députée souligne que les agents de la PAF doivent faire face à une multiplication de la fraude documentaire dans l'étude des dossiers des mineurs non accompagnés (MNA). En effet, depuis 2015, les services de lutte contre l'immigration irrégulière ont signalé une augmentation significative des fraudes à la minorité : 882 cas de documents frauduleux ont été comptabilisés en ...
Question Écrite N° 15976 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n° 10305 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Non-exercice du droit de préemption - Information du conseil municipal » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer communes / Non-exercice du droit de préemption - Information du conseil municipal
Question Écrite N° 15978 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n° 10308 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Signature des délibérations du conseil municipal » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer communes / Signature des délibérations du conseil municipal
Question Écrite N° 16832 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la difficulté que rencontre le public dans ses recherches dans les recueils des actes administratifs (RAA) en ligne des préfectures. En effet, les décisions des autorités de l'État à compétence départementale ou régionale y sont le plus souvent publiées par lots, sous forme d'un fichier « pdf » de plusieurs dizaines voire centaines de pages. Elles sont inexploitables puisque publiées dans un format natif qui ne permet pas une recherche par mots clefs. Il n'y a par ailleurs aucune table annuelle, que ce soit par date ou par objet. L'utilisateur se voit donc contraint d'ouvrir plusieurs ...
Question Écrite N° 15392 du 20/02/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de financements du doctorat et les conditions de recherches dégradées. Selon une enquête publiée en 2022 par la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), la France a perdu 10 000 étudiants inscrits en doctorat. Cette baisse significative des inscriptions en troisième cycle universitaire est liée aux conditions de vie et de recherche dramatiques des doctorants, alors qu'un quart d'entre eux ne parvient pas à subvenir à ses besoins. Mme la députée souligne qu'en sus des rémunérations trop faibles, en-dessous du Smic, octroyées aux ...
Question Écrite N° 16868 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les retards constatés dans la publication des rapports du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux. Conformément aux dispositions des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes, les départements et des régions par les représentants de l'État. Le dernier rapport publié, disponible sur le ...
Question Écrite N° 15329 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif des dépenses imprévues introduit par la mise en application de l'instruction budgétaire et comptable M57. En M14, il était possible de voter des crédits de paiement pour dépenses imprévues pouvant être virés du chapitre de dépenses imprévues aux autres chapitres en cas d'insuffisance de crédits. En M57, le dispositif de dépenses imprévues s'inscrit désormais dans un cadre pluriannuel, défini à l'article L. 5217-12-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, il ne peut être mis en œuvre que par les collectivités qui utilisent des autorisations de ...
Question Écrite N° 10299 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. L'article L. 2131-2 dispose que pour lui permettre d'effectuer les contrôles qui lui incombent, le représentant de l'État dans le département, ou son délégué dans l'arrondissement, est rendu destinataires des délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 à l'exception, d'une part, de celles relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à ...
Question Écrite N° 15284 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de contrôle, par une commune, d'une association qu'elle subventionne. L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales dispose que toute association qui a reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions est tenue de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. Elle lui demande de lui préciser quels sont les voies et moyens dont dispose la commune pour obtenir ces documents si l'association ...
