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Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Le groupe Rassemblement national votera en faveur de l'article 4. Celui-ci prévoit que le Gouvernement présente sous trois mois au Parlement un rapport permettant d'évaluer les mesures prises face au covid-19. Il permettra d'évaluer leur impact en matière de santé, mais aussi sur la société, l'économie et les finances publiques. L'époque où le Gouvernement disposait d'une majorité absolue aux ordres est révolue ; les votes de ce soir l'ont démontré. Les Français ont choisi de vous imposer le dialogue. Certes, ils attendent des mesures concrètes pour limiter la propagation du virus et minimiser tant que possible les formes graves, qui touchent les plus ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Nous sommes appelés à voter sur l'adaptation du droit français au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Lutter contre l'apologie du terrorisme et des idéologies qui y mènent sur internet est une ambition qui doit trouver un large consensus, voire faire l'unanimité sur nos bancs. Depuis 2018 et le début de son étude au Parlement européen, ce texte a évolué positivement, notamment sous l'influence des députés européens du Rassemblement national. Ce sont les États et la justice qui auront la capacité de lutter contre ces contenus ; le texte limite le rôle de censeur et ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Comme on dit, les routes de l'enfer sont pavées de bonnes intentions.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement qui porte sur les cyberréservistes puise son inspiration dans le rapport d'information sur les réserves présenté par les députés Christophe Blanchet et Jean-François Parigi le 19 mai 2021. Nous proposons de lancer davantage de campagnes d'information et de recrutement en direction des universités, des écoles et des entreprises du domaine cyber. Il s'agit notamment de leur exposer les avantages que représenterait pour elles la présence de cyberréservistes au sein de leurs effectifs. Celle-ci permet une réelle valorisation professionnelle pour les réservistes et offre un accès à des technologies de haut niveau. Les entreprises et ces ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Le vote par correspondance, après avoir été autorisé pendant des années, a été supprimé justement parce qu'il était la cause de fraudes. Des pressions peuvent s'exercer au sein du foyer, par exemple, sans que nous ayons les moyens de les empêcher. Puisqu'un tel risque persiste, c'est une mauvaise idée.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je voulais intervenir sur les amendements précédents, mais vous ne m'avez pas vu, je crois, madame la présidente. M. Léaument ne m'en voudra pas, j'en suis sûr, de souligner que sa question sur les cabinets de conseil était pertinente et légitime. Malheureusement, nous n'avons pas eu de réponse.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
L'objectif de doubler la présence policière sur le terrain est partagé sur de nombreux bancs. Le présent amendement vise à inscrire clairement dans le texte – c'est ce qui est promis, sans être véritablement écrit – que cette présence supplémentaire concentrera son action sur les crimes et délits et les atteintes aux biens et aux personnes, plutôt que sur le contrôle routier, l'encadrement d'événements ou encore la surveillance de bâtiments.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vise à supprimer l'alinéa 101. Sa rédaction pose en effet problème, puisqu'elle laisse entendre que le principe de discrimination positive, auquel nous préférons celui de méritocratie, sera appliqué.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
J'étais intervenu en commission pour insister sur le flou qui entourait la formulation « les sanctions seront alourdies ». Vos explications sont intéressantes, monsieur le ministre, mais je regrette que le texte ne soit pas clarifié pour autant.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il est proposé de remplacer à la deuxième phrase de l'alinéa 143 l'année 2021 par l'année 2019. La première étant une année covid, elle ne peut être prise en compte comme référence s'agissant de la présence des forces de l'ordre sur le terrain – plus d'un mois de confinement, les couvre-feux et autres restrictions –, d'autant que lesdites forces travaillaient parfois en mode dégradé.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
L'expression « année de référence » relève de l'abus de langage puisqu'elle devrait correspondre à une période de fonctionnement normal des services de police. Et puis, je m'étonne de la manière dont le Gouvernement utilise les chiffres des années covid. Ainsi, monsieur le ministre, quand on vous interpelle sur les chiffres catastrophiques des OQTF – les obligations de quitter le territoire français –, vous nous dites qu'on ne peut pas prendre comme base de comparaison les années covid si singulières. L'argument se défend, mais il faut être cohérent : soit on oblitère complètement les années covid, soit on les prend en compte.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vise également à empêcher l'expérimentation des robots d'accueil. Nous avons bien compris qu'il s'agit d'un écran d'accueil, un peu comme au McDonald's.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vise à compléter l'alinéa 158, pour préciser que les propositions émises par le ministère de la justice le seront sous la forme d'un rapport remis au Parlement, afin que les parlementaires puissent en débattre. Vous me répondrez qu'il y a déjà soixante-trois demandes de rapport,…
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…mais celui-ci sera très court. Si le ministère de la justice émet des propositions, ce sera de toute façon par écrit. L'objectif est surtout d'en débattre.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vise à étudier la possibilité d'apporter un soutien financier plus important aux collectivités désirant créer ou consolider leur propre brigade fluviale. Je pense en particulier aux villes relativement grandes et qui sont traversées par un fleuve.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Le problème de la justice est plus probablement le manque de sanctions efficaces dès les premiers crimes et délits commis. De telles sanctions permettraient d'éviter que les mêmes personnes repassent en permanence devant les tribunaux.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il s'agit en quelque sorte de deux amendements d'appel en faveur de l'Office français antistupéfiants – Ofast. Le trafic de drogue est un fléau de plus en plus important. Il est à la source d'énormément de crimes et de délits liés au trafic en lui-même – 80 % de ces crimes et délits sont des règlements de compte. Du reste, on recense un nombre important de crimes et délits liés à des personnes qui sont sous l'emprise d'une drogue. Enfin, son coût social est estimé à 2,4 milliards d'euros. L'amendement n° 754 vise à aider l'Ofast à mieux travailler avec les pays producteurs, en lien avec le ministère des affaires étrangères et les services des ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il propose d'analyser le coût exact de la rétention administrative et de prendre des mesures pour permettre sa diminution. Pendant l'examen du projet de loi en commission des lois, nous avons reçu la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, qui nous a révélé le coût d'une rétention administrative pour les contribuables français : 690 euros par jour et par clandestin. Ce chiffre, tiré d'un rapport de la Cour des comptes, peut être comparé au coût d'une détention : 110 euros par jour et par détenu, soit six fois moins. Il pourrait aussi être comparé au coût de l'accueil d'une personne âgée en Ehpad. Le coût de la rétention ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Si on prévoit un placement à l'extérieur, avec suivi par bracelet électronique, pour les personnes accueillies dans des CRA et pour les 700 000 personnes soumises à une OQTF, dont personne ne sait où elles sont pour la plupart, cela me va très bien ! Cela nous permettra de les rapatrier dans leur pays d'origine !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Serions-nous le 1er avril ? Je rappelle que 80 % du temps de parole est utilisé par les députés de la NUPES : ce sont eux qui, depuis le début de la semaine, défendent chaque amendement pendant deux minutes et interviennent à nouveau pendant deux minutes après les avis du rapporteur et du ministre.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il ne faut pas exagérer !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il s'agit d'un amendement d'appel, déposé par M. Gillet ; il vise à inscrire dans le texte l'objectif d'exécuter toutes les OQTF. Comme M. Boucard vient de le souligner, seules 10 % le sont. Or, dans « obligation de quitter le territoire français », il y a « obligation » ;…
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…les actions tendant à obliger les personnes concernées à quitter le territoire sont insuffisantes. Un député de la majorité a avoué qu'il y a 700 000 personnes sous OQTF en France.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Le chiffre que j'ai cité fait visiblement polémique : il est pourtant issu de propos tenus dans les médias par un député de la majorité, M. Jean-Carles Grelier.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
La majorité devrait mieux maîtriser sa communication !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Avant de balayer devant notre porte, encore faudrait-il que la démocratie permette à un parti représentant des millions de Français d'emprunter de l'argent à une banque française !
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
En commission des lois, j'ai souligné que le projet de loi et le rapport annexé, bien que volumineux, ne mentionnaient pas une seule fois le phénomène grave du suicide parmi les forces de l'ordre : le sujet est éludé. Je rappelle que trente-quatre policiers et quatorze gendarmes se sont donné la mort durant le 1er semestre 2022. En 2021, la seule association Peps-SOS policiers en détresse a reçu plus de 6 000 appels de membres des forces de l'ordre pour des cas de dépression. L'amendement au rapport annexé que j'ai proposé en commission prévoyait des efforts de prévention du suicide parmi les forces de l'ordre, ainsi que des efforts de détection des ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement part sans doute de bonnes intentions, mais il risque d'être contreproductif. En effet, il existe un consensus sur tous les bancs sur la nécessité de former les forces de l'ordre à la réception des plaintes liées aux violences conjugales. Cet amendement prévoit toutefois que ces plaintes ne pourraient être reçues que par des unités leur étant consacrées. Or dans nos circonscriptions rurales, les gendarmeries risquent de ne pas recevoir de telles unités à moyen terme car elles sont dotées de petits effectifs. L'adoption de l'amendement tel qu'il est rédigé pose donc problème. Imaginons une femme qui, après avoir hésité, se décide à ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Les rodéos urbains créent des troubles à l'ordre public, de l'insécurité et des accidents parfois mortels. Il existe un large consensus pour renforcer la lutte contre ce phénomène. Des mesures ont été prises dans le cadre de la loi du 3 août 2018 ; toutefois, quand on tire le bilan de cette loi, on observe une vraie difficulté à confisquer les véhicules. Par exemple, pour l'année 2020, sur 584 condamnations, seules 145 ont donné lieu à une confiscation, soit un quart d'entre elles. La raison est simple : bien souvent, les auteurs de rodéo utilisent des véhicules prêtés par des tiers auxquels les tribunaux accordent le bénéfice du doute alors que, ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Le premier vise à préciser que le Parlement examine une nouvelle loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur tous les cinq ans. On l'a sous-entendu mais ce n'est pas confirmé. C'est une demande que le Rassemblement national formule depuis longtemps et qui figure dans son livre blanc pour la sécurité de février 2020. Nous souhaitons faire de cet intervalle de cinq ans une règle. Le second amendement vise à préciser que la Lopmi est « notamment », et non « d'abord », une loi de transformation numérique. Selon nous, il s'agit avant tout d'une loi visant à renforcer les moyens humains et matériels des forces de l'ordre. Si nous ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous proposons de réécrire l'alinéa 181 où il est indiqué que « si les agents du ministère de l'intérieur sont relativement jeunes et représentatifs de tous les milieux sociaux, ils ne reflètent pas pour autant la diversité de la population française ». C'est un mauvais procès fait aux agents du ministère de l'intérieur et aux forces de l'ordre de dire qu'ils ne sont pas représentatifs de la société, et il est problématique que le ministère de l'intérieur et la représentation nationale l'affirment dans un texte. En commission, le fait de les qualifier de « représentatifs des différents milieux sociaux » avait aussi suscité des interrogations. ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il est l'opposé de celui qui vient d'être défendu : il a pour objectif de doter chaque fonctionnaire de police d'une caméra-piéton d'ici à la fin de l'année 2022 et chaque véhicule d'ici à la fin de l'année 2023. Les visites de terrain dans des gendarmeries et des commissariats nous montrent que cet outil est utile et très apprécié des forces de l'ordre ; il s'agit donc d'en compléter le déploiement. Les caméras-piétons permettent aux forces de l'ordre de justifier leurs actions lorsque celles-ci sont mises en cause. Elles sont surtout utiles dans des situations de tension : lorsqu'une personne, face à un policier, s'apprête à être violente, elle ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il faut aller voir les policiers et les gendarmes qui utilisent les caméras-piétons. Certains d'entre eux y étaient hostiles avant leur déploiement ; ils considèrent désormais que c'est un excellent outil. Quant à leur utilité pour désamorcer la violence, c'est peut-être le principal argument en leur faveur. Vous dites que leur usage, dans des situations violentes, n'est pas toujours utile, mais il y a deux solutions : soit l'activation de la caméra-piéton fait baisser la tension, soit elle ne le fait pas. Dans ce dernier cas, elle permet de prouver l'agression contre un policier ou une tierce personne, et d'en sanctionner l'auteur. Il n'y a donc que des cas ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vise à préciser l'alinéa 59 relatif à l'utilisation de l'intelligence artificielle. L'intelligence artificielle peut permettre d'analyser des données, institutionnelles ou publiques, issues de statistiques d'infractions constatées par les forces de l'ordre. Nous sommes favorables à une telle utilisation, mais l'intelligence artificielle doit demeurer une aide à la décision finale, celle-ci devant toujours être prise par un agent compétent.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement de repli concerne lui aussi l'alinéa 101 qui, en fixant l'objectif d'une meilleure représentativité de la population dans les forces de l'ordre, sous-entend l'application du principe de discrimination positive. M. le ministre a dit à plusieurs reprises que ce n'était pas son intention, puisqu'il préférait diversifier les candidatures. L'alinéa est, en ce sens, mal écrit. Il faut préciser qu'on ne cherche pas à diversifier de manière contraignante le profil des agents du ministère, mais bien celui, et nous en sommes d'accord, des candidats, qui passent tous par le même système de recrutement. Il s'agit donc d'élargir le profil des candidats.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement de repli vise à remplacer les mots « les sanctions seront alourdies » par les mots : « ils seront sanctionnés ». Ce que vient de nous dire M. le ministre de l'intérieur, c'est qu'il voulait étendre les sanctions à des comportements qui n'en faisaient pas forcément l'objet auparavant. Or ce n'est pas ce que je comprends en lisant le texte : si l'on prévoit d'alourdir les sanctions, c'est que celles-ci existent déjà. Nous regrettons que la mention de l'alourdissement des sanctions laisse entendre que nos forces de l'ordre se comportent mal alors qu'elles sont déjà contrôlées. Contrairement à ce que vient dire M. Bernalicis, il n'y a nulle ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Aux termes de l'alinéa 114 du rapport annexé, le diagnostic expliquant le choix des territoires d'implantation des 200 nouvelles brigades de gendarmerie sera partagé avec les élus. Cet amendement tend à ce que les élus soient consultés après un premier choix d'emplacements possibles effectué par la direction générale de la gendarmerie nationale. Il vise à préciser que le premier choix d'implantations possibles sera effectué par la gendarmerie elle-même et que la concertation avec les autorités administratives ainsi qu'avec les élus interviendra dans un second temps. En effet, nous estimons que les forces de gendarmerie sont les mieux placées pour savoir ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je défendrai en même temps les amendements n° 692 et 856, madame la présidente. En effet, ils tendent tous les trois à inscrire dans le texte des préconisations émanant du rapport d'information sur les réserves, présenté le 19 mai 2021, et qui concernent notamment les retraités de la gendarmerie soumis à obligation de réserve et le suivi par le Parlement de l'évolution des objectifs fixés pour la réserve.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Les deux amendements concernent l'application Ma sécurité, lancée cette année. Celle-ci permet notamment de chatter avec un policier ou un gendarme, de déposer des préplaintes, de consulter des cartes des commissariats et des autres lieux d'accueil, ou encore de bénéficier de conseils de sécurité. Si l'initiative est positive, malheureusement, si l'on sondait nos concitoyens, on s'apercevrait sans doute que quasiment aucun ne la connaît. L'amendement n° 776 prévoit donc un effort de communication. Quant au n° 778, c'est un amendement d'appel. Il a pour objet la production, avant la fin 2023, d'un rapport dressant le bilan de cette application qui, d'après ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous avons été favorables à toutes les mesures tendant à faciliter le dépôt de plainte, notamment celles liées à la plainte en ligne. Cependant celle-ci ne nous paraît pas appropriée : certains citoyens qui vont déposer plainte ne sont peut-être jamais entrés dans un commissariat ou une gendarmerie, ils peuvent arriver en état de choc, ils ont peut-être hésité avant de franchir le pas – je pense aux victimes de violence conjugale : nous ne sommes pas convaincus que l'écran d'accueil soit approprié. Dans ces situations, nous préférerions un premier contact humain. J'ajoute que certaines personnes, âgées ou qui connaissent des difficultés de ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vise à insérer l'alinéa suivant : « La lutte contre les mutilations sexuelles imposées sera également mise au c?ur de la lutte contre les violences sexuelles en France. » Chaque année, 125 000 femmes sont encore victimes de telles mutilations, qui n'ont pas leur place en France. Leur diminution doit faire partie des priorités de la lutte contre les violences sexuelles.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement d'appel, proche du précédent, vise à rétablir l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice mais aussi l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Nous dénonçons surtout le fait que le ministère de l'intérieur soit à la fois le seul juge et l'analyste de sa propre action depuis la mise en place de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
La simplification de la procédure pénale et la numérisation du ministère de l'intérieur vont permettre un traitement plus efficace des enquêtes. Par conséquent, le classement sans suite des affaires pourrait être réduit au strict minimum. Cela permettrait d'abroger la dépêche interministérielle justice et intérieur du 31 mai 2021 visant à apurer les stocks de procédures non traitées dans les services de police et de gendarmerie. Elle est en effet en contradiction flagrante avec les objectifs de la Lopmi, cette loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, et délaisse des milliers de plaignants.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
On a souvent parlé de la question du suicide chez nos forces de l'ordre et de la nécessité d'apporter un soutien psychologique. Celui-ci doit être financé. Par cet amendement, nous proposons d'augmenter de 500 000 euros le programme de mobilisation contre le suicide.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Monsieur le ministre de l'intérieur explique qu'il veut leur rendre la vie impossible ; nous voudrions inscrire des objectifs chiffrés dans le texte.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à faire figurer dans le code de l'environnement que le plan national de prévention des déchets intègre la valorisation des déchets issus du bois, ainsi que les conditions permettant d'exploiter ces déchets sous forme de matière première énergétique. L'objectif est d'optimiser le recyclage ou la valorisation énergétique des déchets du bois, en particulier dans le secteur du BTP – bâtiment et travaux publics –, où ils représentent 10 millions de tonnes par an.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
De même que les amendements n° 98 et 99 sont extrêmement proches, le présent sous-amendement est le pendant du sous-amendement n° 103. Nous pouvons donc considérer qu'il est défendu.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Cela tient à un problème technique : les sous-amendements n° 107 et 109 à l'amendement n° 81 rectifié ayant été jugés identiques aux sous-amendements n° 106 et 108 à l'amendement n° 80 rectifié, ils ont d'abord été supprimés par le service de la séance. Puisqu'ils ne portaient pas sur le même amendement, nous avons demandé qu'ils soient rétablis.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
M. Guitton en était cosignataire : sans cet incident, il apparaîtrait toujours comme tel.
