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Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Comme l'ont dit les précédents orateurs, le pouvoir d'achat constitue une urgence pour tous nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud La réponse à apporter aux difficultés qu'ils éprouvent doit couvrir tous les volets de l'économie. Ainsi, les dépenses de logement sont le premier poste de dépense des ménages, puisqu'ils peuvent y consacrer jusqu'à 40 % de leur budget, notamment les locataires. Il faut maîtriser ces dépenses et aider les plus modestes à y faire face.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Nous avons en effet à cœur de protéger les locataires sans enfoncer financièrement les bailleurs, dans une période où nous leur demandons un effort important en matière de remise à niveau énergétique du parc de logements, effort rendu plus nécessaire que jamais par la hausse des prix de l'énergie, mais plus compliqué aussi par celle des matériaux de construction. Comme toute solution de compromis, dont l'objectif est que les efforts des uns et des autres soient partagés, cette mesure ne fait pas que des heureux. Certains proposent des taux plus élevés, d'autres des taux plus faibles. Nous aurons de nouveau, j'en suis certaine, cette discussion en séance. ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud En commission, les débats ont été riches.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Les amendements de la présente série proposent différents taux de fixation de l'IRL, allant de 0 % à 4 %. Je vous remercie, monsieur Bazin, de retirer votre amendement. J'ai expliqué en commission pourquoi j'étais défavorable à ces amendements et laissez-moi y revenir.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Majorité relative, vous pouvez le dire !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud L'hémicycle n'est pas fermé !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud C'est honnête de le reconnaître !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Pour des raisons identiques à celles données lors de la présentation de votre précédent amendement, j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Vous n'avez pas écouté mon argumentaire.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Exactement !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 1019 de M. Dive, sur lequel j'émets donc un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Vous oubliez les chauffagistes !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Un chauffagiste, si !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Où sont les lobbies ? De votre côté !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Il s'agit en effet un amendement rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud La précision que vous proposez est inutile. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud En effet, le délai doit être fixé par décret ; la commission a tenu à le préciser en réécrivant l'article. Quant au délai de quinze jours que vous proposez, il me semble, comme tout à l'heure, excessif. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Il est favorable.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Bravo !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Non, non !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Non !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Puis-je terminer, s'il vous plaît ? Je vous en demande l'autorisation. Merci madame.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Je disais qu'introduire de telles règles pourrait susciter des complexités inutiles dans la lutte pour la préservation du pouvoir d'achat. Vous le savez, et il me semble que c'est un point positif ,
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud et si vous me permettez de finir, ce serait bien aimable,…
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Mais je vous ai écoutée !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Nous avons déjà eu cette discussion en commission : j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Je suis ravie de débattre avec vous ce matin sur les articles 6 à 9. Nous commençons par l'examen d'un article très important, vous l'avez tous rappelé. Parmi les trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune, l'un d'entre eux a été retiré – je vous remercie, monsieur Bazin. Ils proposent de fixer des plafonds différents à l'IRL, lequel s'élève à 3,5 % pour les quatre prochains trimestres dans le projet de loi. J'en viens à l'amendement n° 509, qui propose de geler le taux d'IRL au niveau d'avril 2022, soit 2,48 %. L'INSEE a récemment publié des analyses qui estiment le taux d'inflation du mois de juin à 5,8 %, soit 6,5 % en rythme ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Sur l'amendement n° 232, la meilleure solution n'est sans doute pas de revaloriser de façon différenciée le plafond d'IRL pour le parc social et pour le parc privé, même si je sais que vous voulez protéger les bailleurs sociaux de l'effet de plafond de l'IRL. Ceux-ci nous ont cependant indiqué, lors des auditions, que beaucoup d'entre eux avaient besoin de continuer à augmenter les loyers,…
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud …afin de préserver leur modèle. Un plafond fixe de 3,5 % est donc préférable. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Au cours des auditions, dont nous avons pu mesurer l'intérêt malgré le peu de temps qui nous était imparti, nous avons pu constater que tous les bailleurs – y compris certains bailleurs sociaux – ne répercutent pas la hausse de l'IRL. Leurs représentants nous ont par ailleurs assurés qu'ils avaient besoin de cette hausse, partie intégrante de leur modèle économique – ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre –, pour investir, pour rembourser leurs prêts. En ce qui concerne le gel des loyers que certains d'entre vous proposent, on ne peut pas simplifier le débat. L'État prend en effet sa part en augmentant les APL, et il serait regrettable de ne pas ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Vous proposez d'appliquer un gel partiel des loyers pour les seuls locataires étudiants. Je comprends parfaitement votre souci de protéger les étudiants – nous sommes nombreux à avoir bénéficié de l'allocation de logement sociale (ALS) pendant nos études –, qui sont exposés aux difficultés économiques. Néanmoins, votre approche ne me semble pas la bonne : l'IRL s'applique à un bien, non à une personne, en l'occurrence un locataire. Il ne doit pas en être autrement, sous peine de voir les propriétaires bailleurs refuser de louer leur logement aux étudiants.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud L'outil attaché à la personne est l'APL, l'ALS pour les étudiants. En France, 630 000 étudiants en bénéficient, quand 100 000 étudiants perçoivent l'APL au sens strict. L'avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Monsieur Ménagé, vous souhaitez que l'État prenne à sa charge la différence de loyer subie par les propriétaires, du fait du plafonnement du taux de variation. L'État accompagne les locataires fragiles par les APL. Quant aux bailleurs, les difficultés qu'ils peuvent rencontrer sont principalement dues au non-paiement des loyers. Sur ce sujet, notre majorité a bien avancé, puisque nous avons étendu la garantie Visale et majoré en 2020 le Fonds de solidarité pour le logement. J'ajoute que les bailleurs ont connu ces dernières années des conditions de financement très favorables, qui leur ont permis d'obtenir de leurs placements des taux de rentabilité ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Vous proposez de permettre la modulation du plafond de l'IRL dans les ZRR, mais vous savez que nous ne disposons pas d'outils suffisamment fins pour mesurer l'ampleur de l'inflation dans chaque zone. Une telle mesure serait donc très complexe à mettre en œuvre. Par ailleurs, les ZRR ne sont pas fondées à faire l'objet d'un régime dérogatoire, à la différence des départements et régions d'outre-mer (DROM), dont nous parlerons à l'occasion de la discussion sur l'amendement n° 993. Nous pourrions introduire une certaine souplesse pour les DROM, mais une dérogation générale pour les ZRR ne me semble pas justifiée, même si ces zones présentent des réalités ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Avis favorable à l'amendement n° 993 ainsi qu'au sous-amendement n° 1141 du Gouvernement. La différenciation se justifie par les difficultés causées par la cherté de la vie dans les outre-mer.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Comme pour les ZRR, nous considérons que ce sont des critères difficiles à appliquer, même si je note que l'amendement laisse le soin au préfet de les fixer. Et comme pour les ZRR, votre proposition comporte un risque constitutionnel. C'est aussi mon rôle en tant que rapporteure d'appeler votre attention sur ce point. L'avis sera favorable pour le sous-amendement et, pour ce qui est de l'amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Grâce à la loi « climat et résilience », nous avons nettement renforcé les obligations de rénovation énergétique des logements, comme je l'ai rappelé précédemment. Les augmentations de loyers seront interdites pour les logements classés F et G à compter du 25 août 2022. Le régime instauré me semble donc déjà fortement répressif envers les bailleurs. Si nous les privons de la possibilité de revaloriser leurs loyers lorsqu'ils engagent des travaux nécessitant des investissements importants – il faut le dire aussi et on peut défendre deux positions, c'est le « en même temps »,…
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud …je me demande pour quelle raison ils entreprendraient de tels travaux. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Avis défavorable. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger en commission au sujet de cet amendement qui porte sur le plafonnement dit ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). Ce dispositif prévoit que le plafond d'évolution ne peut pas dépasser celui de l'IRL lors d'une relocation en zone tendue. La règle existante permet déjà de modérer l'évolution des loyers, en appliquant entre deux baux la même évolution maximale qu'à un loyer en cours de bail. Il ne me paraît donc pas opportun d'appliquer à la relocation une règle encore plus contraignante.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud L'encadrement des loyers existe déjà : il est prévu par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) et prorogé par la récente loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS).
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Ce dispositif doit durer au moins jusqu'en 2026. Contrairement aux propos tenus lors de nos échanges en commission, cet encadrement fonctionne : l'association CLCV (Consommation Logement Cadre de vie) elle-même confirme que le marché locatif en région parisienne est moins tendu depuis cinq ans. D'ailleurs, de nouvelles communes continuent à vouloir mettre en œuvre ce dispositif tel qu'il existe. J'estime donc qu'il n'y a aucun intérêt à le modifier pour l'instant. Nous procéderons en 2026 au bilan de l'encadrement des loyers ; si ses résultats sont concluants, il sera certainement pérennisé. Je précise par ailleurs que votre amendement implique de sortir du ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Je suis d'accord avec vous : la loi doit être précisée, et doit notamment indiquer quels logements ne peuvent pas prétendre à un complément de loyer. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Je partage la volonté que l'encadrement des loyers soit correctement appliqué. Cette mesure est d'ailleurs mieux respectée lorsque les biens sont gérés par des professionnels – je ne l'invente pas, cela a été dit pendant les auditions. Cependant, je ne pense pas que le problème tienne au montant des amendes. Mon avis est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Comme vous le précisez, les loyers des logements de classes F et G ne pourront plus être augmentés à compter du 25 août 2022. C'est une belle avancée de la loi « climat et résilience ». Elle constitue une vraie contrainte pour les bailleurs, et devrait les inciter fortement à rénover leurs logements dans les années à venir – sans quoi leurs loyers stagneront, y compris en période d'inflation. Il ne me paraît pas opportun d'aller plus loin en imposant une baisse des loyers, d'autant que la filière de la rénovation énergétique ne serait pas capable d'absorber une demande massive des bailleurs. Par ailleurs, votre mesure est stigmatisante, car elle cible ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Je sais, pour avoir signé à la fin de la précédente législature un rapport sur le commerce de proximité et l'aménagement du territoire, que la situation du commerce est une question majeure. Doit-elle pour autant être traitée dans un projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ? Je n'en suis pas certaine.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Merci de me laisser terminer, monsieur Minot. Vous l'avez tous rappelé, est intervenue, en mars 2022, une réforme favorable aux titulaires de baux commerciaux, comme en témoigne l'indice du mois de juin, qui est nettement inférieur à ce qu'il aurait été si l'ancienne formule avait été appliquée. Nous ne disposons pas de prévisions actualisées sur l'évolution des loyers commerciaux, mais nous avons entendu votre volonté de travailler ensemble. Je vous propose donc de retirer vos amendements, faute de quoi j'y serai défavorable.
